Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007
1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement est soumis à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux ii à iv du c du 3° du II de l'article R. 214-2 ;
2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.
[…] — vu les articles L.214-4, L.214-15, R.214-3 et R.214-4 du code monétaire et financier, […] Considérant que conformément aux articles L.214-2 et L.214-3 du code monétaire et financier applicables à la présente cause, les sociétés d'investissement à capital variable sont, avec les fonds communs de placement, l'une des formes possibles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; […] Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L.214 et R. CX-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la présente cause ;
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, devenu R. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, l'arrêt qui, […] Charles F…: « Nous vous proposons d'aborder les points suivants :… 3. […] - réduire le risque que représentent les actions Carrefour,- optimiser votre fiscalité (I. R. […]
[…] la société (…) [mise en cause] a été informée de la composition de la Commission des sanctions ainsi que du délai de quinze jours dont elle disposait, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation, dans les conditions prévues aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4, […] Considérant que l'article R. 214-6 du même code prévoyait que « I. – Par dérogation à la limite de 5% fixée au sixième alinéa de l'article L. 214-4, […] II. – Il peut employer jusqu'à 20% de son actif dans des dépôts mentionnés à l'article R. 214-3 placés auprès d'un même établissement. […] Considérant que l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, […]