Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R214-46 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] vu les dispositions des articles L 214-42 et suivant, 214-46 et D 214- 102 du Code monétaire et financier; […] — En conséquence: "- – P r
Lire la suite…- Société de gestion·
- Fonds commun·
- Crédit agricole·
- Cession de créance·
- Cautionnement·
- Cession·
- Monétaire et financier·
- Fond·
- Titre·
- Engagement
[…] Le 11 Avril 2011, Monsieur A Y recevait une lettre conjointement du CREDIT AGRICOLE NORD EST et de la société MCS et ASSOCIES, lui indiquant qu'en vertu d'un bordereau de cession conforme aux dispositions de l'article L.214-42-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST avait cédé le 22 Décembre 2010 les créances qu'elle détenait sur lui au titre des engagements qu'il avait contracté, à un fond commun de C dénommé « FCT HUGO CREÉANCE I» représenté par la société de gestion « GESTION ET C D » et qu'en application de l'article L.214-46 du Code Monétaire et Financier, « GESTION ET C D », ès qualité de société de gestion du « FCT HUGO CREANCES I », […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Société de gestion·
- Créance·
- Caution·
- Fonds commun·
- Monétaire et financier·
- Titre·
- Fond·
- Prêt·
- Cession
3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 22 juin 2012, n° 2010/16246
[…] Le 11 Avril 2011, Monsieur A Y recevait une lettre conjointement du CREDIT AGRICOLE NORD EST et de la société MCS et ASSOCIES, lui indiquant qu'en vertu d'un bordereau de cession conforme aux dispositions de l'article L.214-42-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, la banque CREDIT AGRICOLE NORD EST avait cédé le 22 Décembre 2010 les créances qu'elle détenait sur lui au titre des engagements qu'il avait contracté, à un fond commun de C dénommé « FCT HUGO CREÉANCE I» représenté par la société de gestion « GESTION ET C D » et qu'en application de l'article L.214-46 du Code Monétaire et Financier, « GESTION ET C D », ès qualité de société de gestion du « FCT HUGO CREANCES I », […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Société de gestion·
- Créance·
- Caution·
- Fonds commun·
- Monétaire et financier·
- Titre·
- Fond·
- Prêt·
- Cession