Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Cette société et cette personne établissent le règlement du fonds.
La société chargée de la gestion du fonds commun de placement peut être une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9.
La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation du règlement.
La Commission des sanctions a considéré que ces véhicules devaient être qualifiés d'« Autres FIA », au regard de l'application stricte des trois critères cumulatifs posés par l'article L.214-24 du Code monétaire et financier (CMF) tel qu'interprétés par la position AMF n° 2013-16.
Lire la suite…L. 214-24 du Code monétaire et financier). N'importe quelle société qui répond à ces conditions peut être qualifiée de FIA (catégorie « autres FIA »). La qualification de FIA entraîne d'importantes obligations (être gérée par une société de gestion de portefeuille, désigner un dépositaire, informer l'AMF etc.). Une société de gestion de portefeuille (SGP) avait créé deux club-deals sous forme de sociétés par actions simplifiées, qui avaient pour activité l'acquisition d'hôtels (foncière et société d'exploitation). L'un de ces club-deals regroupait 14 investisseurs, l'autre 7 investisseurs.
Lire la suite…[…] qu'en retenant pour refuser l'exonération fondée sur l'article 885 O bis du code général des impôts que les droits de vote attachés aux actions Norauto sont exercés non par M. X… et M me Y…, […] la cour d'appel a violé l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, […] les autres conditions posées par l'article L. 885 O bis ne faisant pas débats ; que l'article L. 214-24 du code monétaire et financier dispose que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds ; […] il convient d'ailleurs d'observer que l'article L.214-22 du code monétaire et financier dispose que les porteurs ne peuvent provoquer le partage du fonds ; […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 550-1, L. 550-3, L. 621-10, L. 621-15, L. 621-17, R. 550-1 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] — 24 -
[…] l'Autorité des marchés financiers (AMF) a attiré l'attention du public sur le fait que la commercialisation du fonds Viagefi 6 Limited n'était pas autorisée en France, faute d'avoir fait l'objet d'une notification préalable auprès de ses services, conformément à l'article L. 214-24-1 du code des marchés financiers. […] Par une décision du 15 décembre 2017, la commission spécialisée n° 3 du collège de l'AMF lui a notifié des griefs, tirés de ce que, en méconnaissance des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, elle aurait manqué à son obligation de se comporter avec loyauté et d'agir avec équité ainsi que d'exercer son activité avec la compétence, […]
Les articles L. 214-24 et suivants du Code monétaire et financier imposent une autorisation préalable de l'Autorité des Marchés Finanfiers (AMF) pour toute commercialisation de FIA auprès d'investisseurs non professionnels sur le territoire national. […] C'est ce maillon de la chaîne que le contentieux civil cible aujourd'hui avec précision. […] Certains n'étaient pas immatriculés à l'ORIAS — le registre obligatoire des intermédiaires financiers — en violation de l'article L. 541-4-1 du Code monétaire et financier, s'affranchissant ainsi des conditions de compétence et d'honorabilité que cette immatriculation garantit. […]
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