Article R214-119 du Code monétaire et financier

Article D214-118

Entrée en vigueur le 6 août 2025

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 9

L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à l'article L. 214-42 à des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-83 que dans la limite de 10 % de son actif.

Entrée en vigueur le 6 août 2025
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 9

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1. Code Monétaire et Financier (MAJ)

Droit.org

25 juillet 2013 R. 214-32-22 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-23 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-32-24 à R. 214-32-27 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-28 n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214-32-29 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-32-30, R. 214-32- 🌍 Modification article R214-135-1 du Code monétaire et financier (2025-08-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Une société peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-115 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de ce même article […] R. 214-187, […]

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