Article 80-3 du Code de procédure pénale
Article 80-2Article 80-4
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 89 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 49

1. Vous avez reçu un avis à victime de se constituer partie civile : que faire ?
Me Caroline Boeckmann · consultation.avocat.fr · 30 mars 2026

Le juge d'instruction doit alors informer la victime de l'ouverture d'une procédure et de son droit de se constituer partie civile, conformément à l'article 80-3 du code de procédure pénale. La victime peut se constituer partie civile soit en adressant un courrier au greffe du juge d'instruction, soit en complétant un formulaire de déclaration de constitution de partie civile. Si la victime est mineure, elle ne peut pas se constituer partie civile seule.

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2. Article 80-3 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 80-3 CPP: Les juges contrôlent l'effectivité et la traçabilité de l'avis « dès le début de l'information », avec mention du droit de se constituer partie civile et d'être assisté d'un avocat, ainsi que des précisions AJ, l'ensemble devant ressortir du dossier. Le défaut ou l'insuffisance d'avis n'entraîne nullité que s'il a causé un grief concret à la victime, l'irrégularité étant sinon inopérante, et elle peut être régularisée par une information ultérieure valable.

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3. Place des proches de victimes d’infractions sexuelles en justice
cabinetaci.com · 3 avril 2025

Ils peuvent être entendus librement comme témoins simples ou assistés (art. 80-3 CPP) 2). […]

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Décisions • 61

1. Tribunal administratif de La Réunion, 17 février 2012, n° 1100850Rejet

[…] — suite à ces faits, le Procureur de la République a, de lui-même, ouvert une information judiciaire ; que sur le fondement de l'article 80-3 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile ainsi que le choix d'un avocat est un droit pour la victime ; […] Vu la mise en demeure adressée au préfet de la Réunion en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'accusé de réception de cette mise en demeure ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1995, 95-81.254, InéditRejet

[…] « alors que, d'autre part, si l'article 80-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 en vigueur au moment où la notification de la communication de la procédure […] au procureur de la République prévoyait la même irrecevabilité que celle figurant dans l'actuel article 175 du Code de procédure pénale, ce texte ayant été abrogé par la loi du 24 août 1993 quand la chambre d'accusation a statué, celle-ci ne pouvait, sans violer les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, se fonder sur ces dispositions qui n'étaient plus en vigueur pour déclarer irrecevable la demande de supplément d'information des parties civiles ;

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3. Tribunal administratif de La Réunion, 17 février 2012, n° 1100846Rejet

[…] — suite à ces faits, le Procureur de la République a, de lui-même, ouvert une information judiciaire ; que sur le fondement de l'article 80-3 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile ainsi que le choix d'un avocat est un droit pour la victime ; […] Vu la mise en demeure adressée au préfet de la Réunion en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'accusé de réception de cette mise en demeure ;

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Document parlementaire • 0

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