Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission des experts externes en évaluation mentionné à l'article L. 214-55 est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l'organisme de placement collectif immobilier. Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir le rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.
Dans le cas d'un fonds de placement immobilier, ce rapport est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds.
Ce rapport est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le délai de cinq jours.
[…] Monsieur R S […] Attendu que l'article L.214-75 du Code monétaire et financier dispose que tout associé peut voter par correspondance , au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et que les clauses contraires sont réputées non écrites ; qu'il s'ensuit clairement qu'aucune autre forme de vote par correspondance n'est possible ;Attendu qu' il résulte des articles R.214-128 à R.214-130 du Code monétaire et financier que le vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier doit faire l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un vote nominatif ; […]
[…] le nombre de suffrages exprimés au moyen des formulaires uniques qu'il était demandé d'écarter comme contraires aux articles R.214-128 à R214 -130 du code monétaire et financier imposant un vote nominatif pour chacun des membres du conseil de surveillance des SCPI, […] que la société Cofigest a fait parvenir à l'ensemble des associés un formulaire de procuration et un formulaire de vote par correspondance qui comportaient toute les mentions requises par les article R. 214-128 à R.214 -130 du code monétaire et financier […]
[…] D E P A R I S […] qui a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts dans le public, est régie par les articles L.214-50 et suivants du Code monétaire et financier et par les articles L.422-1 et suivants du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; qu'elle a pour gérante une société de gestion agréée par l'Autorité des marchés financiers, la X, […] Attendu qu' il résulte des articles R.214-128 à R.214-130 du Code monétaire et financier que le vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier doit faire l'objet, pour chacun d'entre eux, […]