Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires.
Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête.
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
📝 Article rédigé le 19 juillet 2022 par Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) sont des sociétés qui investissent dans l'immobilier locatif. Le régime juridique de ces sociétés est régi par les articles L.214-86 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que les articles R-214-130 et suivants du même code. […]
Lire la suite…[…] Monsieur R S […] Attendu que l'article L.214-75 du Code monétaire et financier dispose que tout associé peut voter par correspondance , au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et que les clauses contraires sont réputées non écrites ; qu'il s'ensuit clairement qu'aucune autre forme de vote par correspondance n'est possible ;Attendu qu' il résulte des articles R.214-128 à R.214-130 du Code monétaire et financier que le vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier doit faire l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un vote nominatif ; […]
[…] article R. 214 -128 à R.214-130 du code monétaire et financier en précisant que seuls les votes des associés présents ou les votes exprimés par correspondance sont pris en compte conformément à l'article 422-14 du règlement, […] Il résulte de l'article L. 214 -75 du code monétaire et financier que tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté ministériel et que toutes clauses contraires sont réputées non écrites Selon les articles […]
[…] D E P A R I S […] qui a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts dans le public, est régie par les articles L.214-50 et suivants du Code monétaire et financier et par les articles L.422-1 et suivants du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; qu'elle a pour gérante une société de gestion agréée par l'Autorité des marchés financiers, la X, […] Attendu qu' il résulte des articles R.214-128 à R.214-130 du Code monétaire et financier que le vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier doit faire l'objet, pour chacun d'entre eux, […]
Ces sociétés sont régies par les articles L 214-86 à L 214-118 et R 214-130 à R 214-160 du Code monétaire et financier et, pour les dispositions comptables, par l'arrêté ECOT9526139A du 26 avril 1995 et par le règlement ANC 2016-03 du 15 avril 2016, relatif aux règles comptables applicables aux SCPI. […] Ces sociétés sont régies par les dispositions des articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Les sociétés de construction-vente sont dotées d'un statut particulier d'ordre public par les articles L 211-1 à L 211-4 et R 211-1 à R 211-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
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