Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-121 et leurs sociétés de gestion sont régies par le présent sous-paragraphe.
Le présent sous-paragraphe n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.
Les articles L451-1 à L451-13 du code rural énoncent les principales caractéristiques de l'emphytéose, ses règles de passation et de fonctionnement qui s'appliquent à défaut de conventions contraires (art. […] Dans tous les cas, aucun principe n'impose qu'une telle prorogation s'accompagne de l'engagement d'édifier de nouvelles constructions ou d'apporter des améliorations aux constructions initiales. […] L214-92 et R214-161 du code monétaire et financier pour les OPCI) avec, en pareil cas, le recours à des emphytéoses de très longue durée accompagnées d'un versement du loyer capitalisé en une seule fois à la signature (versement dit one shot). […]
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