Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
Article R221-4-1 Pour chaque année civile des quatrième et cinquième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. […] Article R221-5 Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l'article R. 221-1 et pour les obligations définies à l'article R. 221-4 ou à l'article R. 221-4-1 : 1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ; […]
Lire la suite…[…] 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 18 octobre 2005 tendant à l'abrogation des articles R. 221-1 à R. 221-27 et R. 518-46 du code monétaire et financier relatifs au Livret A ; […] 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 2 mars 2006 tendant à l'abrogation des articles R. 221-1 à D. 221-31 et R. 518-46 à R. 518-55 du code monétaire et financier relatifs au Livret A ;
[…] Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 30 décembre 2021, se fondant sur les articles L. 214-43 du code monétaire et financier , 1690 et 1324 du code civil, 503 du code de procédure civile, 670 et 670-1 du code de procédure civile, R. 221-1 et suivants, L. 121-2 et suivants et R. 211-1 et suivants, […] quant à eux des deux titres exécutoires, et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation comporte commandement de payer et le rappel des dispositions des articles R. 221-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] le commandement de payer aux fins de saisie-vente visé aux articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du même code ayant déjà été délivré, […]
[…] Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 3], en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du code monétaire et financier […] Vu les articles L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu l'article R.121-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution
, chaque personne mentionnée à l'article R.221-3 du même code est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, […] qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2 du code de l'énergie excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3 du code de l'énergie multipliée par des données inscrites à l'article R.221-4 du même code C. […] Aux termes de l'article R221-10 du code de l'énergie Lorsqu'une personne mentionnée à l'article R. 221-3 cesse l'activité qui entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, […]
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