Article R221-1 du Code monétaire et financier
Article D214-241Article R221-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2

Commentaires • 2

1. Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie
Arnaud Gossement · 6 août 2022

, chaque personne mentionnée à l'article R.221-3 du même code est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, […] qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2 du code de l'énergie excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3 du code de l'énergie multipliée par des données inscrites à l'article R.221-4 du même code C. […] Aux termes de l'article R221-10 du code de l'énergie Lorsqu'une personne mentionnée à l'article R. 221-3 cesse l'activité qui entraînait sa soumission à une obligation d'économies d'énergie au cours d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article R221-4-1 Pour chaque année civile des quatrième et cinquième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. […] Article R221-5 Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l'article R. 221-1 et pour les obligations définies à l'article R. 221-4 ou à l'article R. 221-4-1 : 1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ; […]

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 5 juin 2009, 290357, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 18 octobre 2005 tendant à l'abrogation des articles R. 221-1 à R. 221-27 et R. 518-46 du code monétaire et financier relatifs au Livret A ; […] 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 2 mars 2006 tendant à l'abrogation des articles R. 221-1 à D. 221-31 et R. 518-46 à R. 518-55 du code monétaire et

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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 février 2022, n° 21/03931Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 30 décembre 2021, se fondant sur les articles L. 214-43 du code monétaire et financier , 1690 et 1324 du code civil, 503 du code de procédure civile, 670 et 670-1 du code de procédure civile, R. 221-1 et suivants, L. 121-2 et suivants et R. 211-1 et suivants, […] R. 221-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] elle peut avoir lieu soit à l'occasion d'une saisie-vente et est alors régie par les dispositions de l'article R. 223-7 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer aux fins de saisie-vente visé aux articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du même code ayant déjà été délivré, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 30 octobre 2024, n° 23/12165Infirmation

[…] Vu les articles L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution, […] ' Que l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment de la cession des créances litigieuses, n'exige plus un mandat spécial pour que le Fonds commun de titrisation, dépourvu de la personnalité morale, […] Vu l'article R.121-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution

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Document parlementaire • 0

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