Article R221-54 du Code monétaire et financier

Article R221-55

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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