Article R221-65 du Code monétaire et financier
Article R221-64
Article R221-66

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-18 et ayant adhéré à une convention d'habilitation avec l'Etat. Cette convention est arrêtée et signée, au nom de l'Etat, par l'autorité administrative compétente.
Entrée en vigueur le 25 août 2005

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Décision1

[…] Z X, alors âgée de 65 ans, avait souscrit le 31 mai 1991 un plan d'épargne populaire dit PEP bancaire (dénommé 'Programme Elysée Patrimoine') auprès du Crédit Commercial de France (CCF), […] Y X demande à la cour au visa des articles 1134, 1147,1148, […] du code des assurances, L 221-18 à L 221-13 et R 221-65 à R 221-75 du code monétaire et financier, […] Elle n'avait pas pour objectif de remettre en cause l'Instruction fiscale (n° 10085) du 12 juillet 1990 propre aux PEP, établie par le Service de Législation fiscale qui a été remplacée p a r c e l l e p u b l i é e l e 1 2 s e p t e m b r e 2 0 1 2 a u b u l l e t i n o f f i c i e l d e s f i n a n c e s publiques-impôts(BOFiP-Impôts), […]

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