Article R221-75 du Code monétaire et financier
Article R221-74
Article R221-76
Entrée en vigueur le 25 août 2005

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Décision1

[…] Y X demande à la cour au visa des articles 1134, 1147,1148, […] L 141-4, L 141-6 alinéa 1 er , du code des assurances, L 221-18 à L 221-13 et R 221-65 à R 221-75 du code monétaire et financier, 292 A et 292 B de l'annexe II du code général des impôts ainsi que 563, 565 et 566 du code de procédure civile, […] Elle n'avait pas pour objectif de remettre en cause l'Instruction fiscale (n° 10085) du 12 juillet 1990 propre aux PEP, établie par le Service de Législation fiscale qui a été remplacée p a r c e l l e p u b l i é e l e 1 2 s e p t e m b r e 2 0 1 2 a u b u l l e t i n o f f i c i e l d e s f i n a n c e s publiques-impôts(BOFiP-Impôts), également spécifique aux Plans d'Epargne Populaires, […]

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