Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
En ce cas, l'organisme gestionnaire du plan est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant des versements annuels et les sommes figurant sur un compte de dépôt dans le premier organisme sont transférées par virement sur le compte ouvert à cet effet dans le nouveau. Le capital acquis dans le cadre d'un contrat d'assurance est transféré à concurrence du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées dans le cadre du plan d'épargne populaire.
pendant 7 jours
mentionnés à l'article 154 bis du CGI, à l'article 885 J du CGI et au 1° de l'article 998 du CGI et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 euros (CGI,art. 990 I). […] La réalisation d'un transfert d'un PEP «assurance» vers un autre PEP «assurance», géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 221-74 du code monétaire et financier et que le nouveau contrat souscrit ne contient pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial. […]
Lire la suite…R. 221-74 du code monétaire et financier relatif au plan d'épargne populaire et que le nouveau contrat souscrit ne contient pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial. […] En revanche, ces sommes relèvent du régime prévu par l'article 990 I du CGI . […] L'application de ce coefficient à la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré conduit à la détermination d'une base soumise au prélèvement de l'article 990 I du CGI de : 700.000 *0.2 soit 140.000 €. […]
Lire la suite…[…] Y X demande à la cour au visa des articles 1134, […] L 221-18 à L 221-13 et R 221-65 à R 221-75 du code monétaire et financier, […] établie par le Service de Législation fiscale qui a été remplacée p a r c e l l e p u b l i é e l e 1 2 s e p t e m b r e 2 0 1 2 a u b u l l e t i n o f f i c i e l d e s f i n a n c e s publiques-impôts(BOFiP-Impôts), […] — la réalisation d'un transfert d'un PEP assurance vers un autre PEP assurance si le transfert est réalisé dans les conditions de l'article 11 du décret du 5 février 1990 (devenu R 221-74 du code monétaire et financier) en ajoutant 'à cet égard le simple transfert d'un PEP assurance 'monosupport' vers un PEP assurance 'multisupport' ne constitue pas une novation au sens de l'article 757 B du CGI', […]
[…] Il doit être ajouté que si le contrat PEP – qui ne peut plus être souscrit depuis l'année 2003 a pu être transféré sur le contrat Ascendo d'assurance-vie dans les conditions de l'article R221-74 du code monétaire et financier et conserver ainsi son antériorité fiscale – le régime fiscal plus favorable attaché à ladite antériorité n'existait que dans la limite de la somme de 92 000 euros, plafond prévu par les contrats de Plan d'Epargne Populaire.
[…] • l'attestation aux termes de laquelle l'organisme gestionnaire du plan est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant des versements annuels ainsi que les sommes figurant sur un compte de dépôt dans le premier organisme sont transférés par virement sur le compte ouvert à cet effet dans le nouveau dans les conditions prévues par l'article R.221-74 du code monétaire et financier, […] Il lui est donc bien aisé d'établir les documents prescrits par l'article R. 211-74 du code monétaire et financier. […] D E de justifier que sont remplies les conditions de l'article R. 221-74 du code monétaire et financier.
mentionnés à l'article 154 bis du CGI, à l'article 885 J du CGI et au 1° de l'article 998 du CGI et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, […] géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l'antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 221-74 du code monétaire et financier et que le nouveau contrat souscrit ne contient pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial. A cet égard, […] celle-ci doit communiquer à la CDC sur sa demande, dans les conditions prévues au VI de l'article R. 132-5-5 du code des assurances ou au VI de l'article R. 223-11 du code de la mutualité, […]
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