Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; […] l'ensemble des pièces et documents reçus par l'AMF de la part des demandeurs à la dérogation attaquée devait être porté à la connaissance de l'ADAM, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Précisément, l'article R. 621-46 du Code monétaire et financier, […] il n'en demeure pas moins que les principes dont se prévalent les requérants sont des « principes directeurs des offres », édictés en vue des procédures d'offre publique par l'article 231-1 du RGAMF, […]
[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2021 […] 15.Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État l'ensemble du dossier au motif que les demandes relevaient de la compétence de ce dernier en application des articles R.311-1 et R.341-1 du code de justice administrative. […] 26.Elle fait valoir d'une part, que la compétence de l'AMF se déduit, de la combinaison des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-1 du RGAMF dès lors que les titres de capital d'OPG auxquels sont attachés des droits de vote, c'est-à-dire ses actions, n'étaient pas cotés au Luxembourg en 2014 et qu'OPG s'était introduite en bourse pour la première fois à [Localité 3], en 2000. […]
[…] Par conclusions, 1. SAS NACC demande au tribunal de : Vu l'ancien article 1134 du code civil, devenu 1103, les articles 1905 et suivants du code civil, L.622-24 et suivants du code de commerce, L.313-22 du code monétaire et financier, 231 1, 2224 et 2290 du code civil e._ dire et juger que SAS NACC justifie de la cession de créance de sorte qu'elle dispose de la qualité et de l'intérêt à agir ; . e dire et juger son action recevable et bien fondée ; + condamner Monsieur Z A et Madame X Y, […] Ils soulèvent encore la prescription quinquennale de l'action en justice de SAS NACC en vertu des dispositions des articlès 2311 et 2224 du code civil :
Les recours formés à l'encontre de ces décisions sont formés en application des articles L621-30, R621-44, R621-45 et R621-46 du code monétaire et financier (CMF). […] La plénitude de juridiction ne se mesure pas au pouvoir de réformation mais à l'intensité du contrôle exercé. […] Cette conformité s'apprécie, notamment, au regard des articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier (ci-après « le CMF ») et des articles 231-1 et suivants du RGAMF, sans néanmoins que l'AMF puisse se prononcer aux lieux et place des juridictions compétentes. ». […]
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