Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 115 (V)
Sont taxés d'office :
1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ;
4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67.
Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint ces mêmes annexes ;
5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
6° A la taxe d'aménagement, les personnes assujetties à cette taxe qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire.
pendant 7 jours
N° 25PA00254 Société Cheyenne Holdings SC (AS) Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. La règlementation du marché des chevaux de course, loisir élitaire ancien et pérenne quoiqu'en voie de financiarisation, est d'une maille si fine, sous l'influence, notamment, de divers régulateurs, que l'on aurait pu douter qu'un contentieux fiscal trouvât à se nouer sur l'identité de l'acquéreur d'un yearling. C'est pourtant bien à cette question que vous devrez répondre, pour résoudre l'affaire qui vient d'être appelée au rôle de votre audience, sous l'angle du droit à déduction de la TVA facturée à …
Lire la suite…N° 25PA00215 Mme A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Mme A, qui exerce une activité de magnétiseur sous le statut d'auto-entrepreneur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Dans le cadre de ce contrôle, et après avoir dressé un procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité, l'administration fiscale a reconstitué le montant de ses bénéfices non commerciaux (BNC), et remis en cause la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée que l'intéressée avait appliquée. En …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : … 2º à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 … » ; […] qu'elle se trouvait, dès lors, en situation de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L.66 précité du livre des procédures fiscales ; que si le service a néanmoins vérifié la comptabilité de la société, comme il était en droit de le faire, avant d'arrêter d'office ses résultats imposables, […]
[…] Considérant que les droits rappelés au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, il appartient à M. X d'apporter la preuve de l'exagération de la base imposable retenue par l'administration ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 » ; qu'aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure » ; que la notification d'une telle mise en demeure doit être faite, pour être régulière, à la dernière adresse connue par l'administration ;
Le cadre légal et doctrinal du ciblage algorithmique L'article L. 10 du livre des procédures fiscales fonde le pouvoir général de contrôle de l'administration fiscale. […] 24 juin 2020, n° 18-10.477, Publié au Bulletin) que, même en cas de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du LPF, l'administration est tenue, « lorsqu'elle envisage de procéder à la taxation d'office des droits en cas d'absence de déclaration par le redevable, d'établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition, […]
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