Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-20.047), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire. Or, en l'espèce, les juges avaient constaté que la signature n'était accompagnée d'aucune autre mention que celle de bon pour aval. L'arrêt est donc cassé.
Lire la suite…Ce mécanisme est encadré par le Code de commerce, notamment aux articles L. 511-21 (lettre de change) et L. 512-4 (billet à ordre). […]
Lire la suite…[…] Page 1 sur 4 […] Attendu qu'au terme de l'article L 511-21 du Code de Commerce auquel renvoie les dispositions de l'article L512-4 du même code, le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ;
[…] pour l'audience du 12 février 2012, Monsieur X, pour, au visa des articles L 512-1, L 511-21, L650-1, L 721-4, du code de commerce, L 341-1 du code de la consommation, 1415 du code civil et 9, 515, […] La BANQUE POPULAIRE rappelle, d'une part, les dispositions des articles L 512-4 et L511-21 du code de commerce, et d'autre part, que Monsieur X a avalisé 2 billets à ordre de 50.000 € chacun souscrits par la SARL DAMN. […] Vu les articles L. 512-1, L. 512-21, et L 650-1 du code de commerce, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation Vu l'article 1415 du code civil
[…] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (72) […] L'article L. 512-3 du code de commerce rend applicable au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, notamment les dispositions de l'article L. 511-78 du même code, afférentes à la prescription des actions résultant de la lettre de change. […] Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l'article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur de billet à ordre est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de l'effet. Une société qui avait souscrit un billet à ordre au bénéfice d'une banque a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis assigné le directeur général de la débitrice en (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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