Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.
Dans une décision du 24 mai 2018, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce, R. 313-6, alinéa 2, du code monétaire et financier et 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
Lire la suite…[…] tout en constatant que les deux contrats de crédit-bail ont été publiés à la rubrique « location » lorsqu'ils auraient dû l'être à la rubrique « crédit-bail », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 624-10 du code de commerce, ensemble l'article R. 313-10 du code monétaire et financier ; […] Attendu qu'il ressort des dispositions des articles R.313-4 et suivants du Code monétaire et financier, qu'or matière d'opérations de crédit bail mobilier, si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, […]
[…] Les parties ont été appelées à l'audience publique du 26/06/2017 à 14H30. […] Attendu que ces contrats sont soumis à la publicité prévue par les articles R.313-3 et suivants du code monétaire et financier à effectuer au greffe du Tribunal du ressort duquel le preneur est immatriculé à titre principal (siège social), […] Attendu que l'article R 313-6 met en outre à la charge du crédit bailleur une obligation de mise à jour de l'inscription en cas de modification affectant les parties ou les biens. Attendu qu'aux termes de l'article R313-10 du code monétaire et financier, si les formalités n'ont pas été accomplies dans les conditions de l'article R313-4 à R313-6 du même code, […] Vu les articles L 313-7, […]
[…] Le jugement, signifié à partie par acte du 6 décembre 2017 était exécuté par le liquidateur judiciaire qui, ayant interjeté appel le 14 décembre 2017, […] Il résulte en outre de l'article L.624-10 du code de commerce que seul le propriétaire d'un bien meuble faisant l'objet d'un contrat publié avant le jugement d'ouverture, selon les modalités prévues à l'article R.624-15, est dispensé d'agir en revendication dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture. Les articles L.313-10 et L.313-11 du code monétaire et financier soumettent les opérations de crédit-bail à une publicité obligatoire prévue aux articles R.313-4 à R.313-6 du code monétaire et financier, […]