Entrée en vigueur le 8 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 2
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF »), Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 214-9, L. 214-20, L. 532-9., L. 533-1, L. 621-2, L. 621-9-2, L. 621-15, ainsi que les articles R. 214-13, R. 214-26, R. 214-27, R. 621-31, R. 621-38 à R. 621- 39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, et notamment les articles 313-24, 313-53-5, 314-3, 411-21, 411-69 ; […] le rachat des actions de la SICAV ou des parts du FCP est suspendu », passant à neuf reprises en dessous de ce seuil entre les 18 et 30 novembre 2011, atteignant au plus bas le montant de 286 580 euros le 24 novembre 2011. […]
[…] r= «--- […] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 Septembre 2007, conformément à l'article 313-24 du Code Monétaire et Financier, la SOCIETE BORDELAISE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a mis en demeure la SAS SWELLCOM de lui faire parvenir sous huitaine le règlement de trois créances Dailly impayées au ler Septembre 2007 […] La SOCIETE BORDELAISE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL fonde ses demandes sur les articles 1134 et suivants du Code Civil, les articles L 313-12 et L313-24 du Code Monétaire et Financier, les articles 512-4 et 511-21 du Code de Commerce et sur les conventions entre les parties.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par X le 24 mars 2016, la société CM-CIC lease demande à la cour : […] Considérant que la société ADC constructions qui a cédé sa créance à la banque reste tenue solidairement du paiement des créances cédées conformément aux dispositions de l'article 313-24 alinéa 2 du code monétaire et financier et à l'article 5 de la convention de cession ;