Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 3
1° La finalité de la mobilisation ;
2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ;
4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.
[…] La société TNCE n'a jamais indiqué que la cession DAILLY n'était pas admise comme mode de paiement par la jurisprudence. Toutefois, elle rappelle CE 25 juin 2003 et dit qu'il faut vérifier si le paiement a été effectué antérieurement au jugement de redressement judiciaire. […] Il est rappelé les articles 313-27 et 313-25 du Code Monétaire et Financier et qu'une mention manque sur un bordereau.
[…] Vu les articles 1134, 1147, 1244-1, 1382, 1415, 2288 et 2293 alinéa 2 du Code Civil, vu les articles L.341-1 et L.341-4 du Code de la consommation, vu les articles L.313-22 à 313-25 Code monétaire et financier, vu l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, vu les articles 378 et 1416 du CPC,
[…] C'est dans ces conditions que la société MALERBA demande de : Vu les articles L. 622-6, L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-18 et L. 631-14-1 du Code de commerce, Vu les articles 3 13-27 et 313-25 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2367 à 2372 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats