Article R313-22 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 25 août 2005

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Décisions370

1Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 13/10011Infirmation

[…] — B C n'a pas reçu l'information annuelle imposée par l'article 313-22 du code monétaire et financier ; […] La difficulté quant au système informatique est un désordre interne à la société LCL qui ne peut nuire à l'information de l'emprunteur à qui le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués selon les dispositions de l'article R 313-1 du Code de la consommation. […] ainsi que des frais d'information de la caution d'un montant de 95 euros, augmentant inévitablement le TEG du prêt conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du Code de la consommation, car celui-ci ne prévoyait que les frais de dossier d'un montant de 445 euros.

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2Cour d'appel de Nancy, 3 juin 2015, n° 14/00065Infirmation

[…] — dire et juger que la Banque Populaire Lorraine Champagne ne justifie pas avoir satisfait aux obligations informatives qui pèsent sur elle en application de l'article 313-22 du code monétaire et financier pour les années 2011 et 2012, concernant le cautionnement donné par Monsieur X au titre du prêt consenti à l'Eurl Synthèse et pour les années 2011 2012 concernant les cautionnements donnés tant par Monsieur que Madame X au titre des prêts accordés à la société H I, […] — condamner solidairement Monsieur B X et Madame Z A épouse X à payer à la Banque Populaire Lorraine Champagne la somme de 152 554, 74 euros (160 133, 22 euros ' 7 578, 48 euros.) outre les intérêts au taux légal du 26 octobre 2011, date du décompte,

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3Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Jeudi, 11 avril 2013, n° 2011F00824

[…] De son côté et par conclusions également développées à la barre, Madame X B née Y, vu les articles L341, L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la consommation, vu les articles 1328 et L621-46 du Code de commerce, vu les articles 47 II alinéa 3 de la loi du 11 février 1994 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier, demande au Tribunal, de : […] — Prononcer la déchéance de droit aux intérêts en application des dispositions des articles 313-22 du Code monétaire et financier et L341-6 du Code de la consommation,

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