Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R511-13 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-14 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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