Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel :
1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;
2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ;
3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;
5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;
6° Les organismes de jardins familiaux ;
7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement, leurs employés et ouvriers ;
8° Les chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France ;
9° Les communes, syndicats de communes et départements ;
10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture ;
11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
12° Les organismes d'intervention mentionnés au titre II du décret n° 53-974 du 30 septembre 1953 ;
13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;
14° Les syndicats mixtes prévus au livre VII de la 5e partie du code général des collectivités territoriales ;
15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités locales ;
16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du Crédit agricole ;
17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.
[…] A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: […] L'activité des personnes visées aux 3° et 4° du présent article est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
[…] — La nomination du Directeur Général de la Caisse est soumise à l'agrément de Crédit Agricole S.A. conformément aux dispositions de l'article L. 512-40 du Code monétaire et financier, […] Signer tous actes dont l'objet est de déterminer les rapports entre, d'une part, la Caisse et Crédit Agricole S.A. et, d'autre part, la Caisse et les entités affiliées à la Caisse et visées à l'article R. 512-4 du Code Monétaire et Financier (ainsi que par la législation en vigueur) quant au régime des avances à long terme susceptibles d'être allouées par Crédit Agricole S.A. à ces entités par l'intermédiaire de la Caisse ; […] . 4 e […] s [r
[…] s [r […] — La nomination du Directeur Général de la Caisse est soumise à l'agrément de Crédit Agricole S.A. conformément aux dispositions de l'article L. 512-40 du Code monétaire et financier. […] Page 4 sur 7 […] Signer tous actes dont l'objet est de déterminer les rapports entre, d'une part, la Caisse et Crédit Agricole S.A. et, d'autre part, la Caisse et les entités affiliées à la Caisse et visées à l'article R. 512-4 du Code Monétaire et Financier (ainsi que par la législation en vigueur) quant au régime des avances à long terme susceptibles d'être allouées par Crédit Agricole S.A. à ces entités par l'intermédiaire de la Caisse ;