Article L1521-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L1511-9Article L1522-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 30

Commentaires • 135

1. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
BOFiP · 12 août 2026

Acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte locales par les communes, les départements, les régions et leurs groupements Aux termes de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, […] III. […] Cessions de droits sociaux résultant de certaines opérations de pension Les cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pension régies par les dispositions de l'article L. 211-27 du CoMoFi à l'article L. 211-34 CoMoFi sont exonérées du droit de cession de droits sociaux en application de l'article 726 du CGI. […] l'acquéreur, personne morale ou fonds, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495221
Conclusions du rapporteur public · 26 mai 2026

En outre, alors que les installations relevant de l'article L. 2224-32 du CGCT doivent être situées sur le territoire de la commune ou du groupement, celles relevant de l'article L. 2253-1 peuvent aussi l'être sur le territoire d'une commune ou d'un groupement limitrophes. […] Le refus de telles participations ne dit, […] pour respecter cette limitation, les participations des communes ne soient possibles que pour l'exercice de compétences qu'elles n'ont pas transférées à des EPCI, ou comme le prévoit l'article L. 1521-1 du code que les communes ayant transféré une compétence ne puissent conserver leurs participations existantes « dans le cadre » de cette compétence qu'à certaines conditions.

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3. L’actionnariat salarié dans la société d’économie mixte : synthèse du cadre légal applicable – points de vigilance.
Village Justice · 29 avril 2026

Les dispositions spécifiques du CGCT (Code général des collectivités territoriales) n'interdisent pas l'actionnariat salarié dans la SEM (société d'économie mixte) ; les règles applicables sont donc celles prévues par le Code de commerce pour la société anonyme. Au sommaire de cet article... […] IV - Exemples d'actionnariat salarié dans les SEM. […] La société d'économie mixte (SEM) a la forme d'une société anonyme, soumise aux dispositions du Code de commerce, sous réserve des règles spéciales fixées aux articles L1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les assemblées délibérantes des communes, des départements, […]

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Décisions • 104

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 5 juillet 2005, 02BX01160, inédit au recueil LebonRejet

[…] 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par la délibération du 5 mars 2001, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE (SIEEDV) a décidé de créer une société d'économie mixte locale, dénommée « Energies services », en application des dispositions précitées de articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, avec le syndicat intercommunal de Mauprévoir, le syndicat intercommunal d'électricité de la région de Civray, la régie d'électricité de la Vienne, la régie d'équipement et de gaz de la Vienne et deux actionnaires privés ; que, selon

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[…] 3°) de mettre à la charge de la SOCLOVA la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1521-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 24 mai 2012, n° 0807131Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2008 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique dans la commune de Couëron le projet d'aménagement de la ZAC Rives de Loire ; […] L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, et à laquelle l'aménagement de la ZAC a été confié par une convention publique d'aménagement en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ; qu'à ce titre, et conformément à ces dispositions, la société Loire Océan Développement s'est vue confié la charge des acquisitions nécessaires à l'opération, y compris par voie d'expropriation ; que le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut dès lors être accueilli ;

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Document parlementaire • 0

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