Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 30
Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d'économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire.
La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou que la loi attribue à la métropole de Lyon peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la métropole de Lyon plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences.
Le deuxième alinéa est applicable au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte.
En outre, alors que les installations relevant de l'article L. 2224-32 du CGCT doivent être situées sur le territoire de la commune ou du groupement, celles relevant de l'article L. 2253-1 peuvent aussi l'être sur le territoire d'une commune ou d'un groupement limitrophes. […] Le refus de telles participations ne dit, […] pour respecter cette limitation, les participations des communes ne soient possibles que pour l'exercice de compétences qu'elles n'ont pas transférées à des EPCI, ou comme le prévoit l'article L. 1521-1 du code que les communes ayant transféré une compétence ne puissent conserver leurs participations existantes « dans le cadre » de cette compétence qu'à certaines conditions.
Lire la suite…Les dispositions spécifiques du CGCT (Code général des collectivités territoriales) n'interdisent pas l'actionnariat salarié dans la SEM (société d'économie mixte) ; les règles applicables sont donc celles prévues par le Code de commerce pour la société anonyme. Au sommaire de cet article... […] IV - Exemples d'actionnariat salarié dans les SEM. […] La société d'économie mixte (SEM) a la forme d'une société anonyme, soumise aux dispositions du Code de commerce, sous réserve des règles spéciales fixées aux articles L1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les assemblées délibérantes des communes, des départements, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, […] dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'électricité des personnes en situation de précarité mentionnées au 1° du III de l'article 2 de la même loi » ; […] dénommée « Energies services », en application des dispositions précitées de articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, avec le syndicat intercommunal de Mauprévoir, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la SOCLOVA la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1521-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, […]
[…] 34-01 […] par une délibération du 15 décembre 2003, a décidé de créer la ZAC Rives de Loire et de confier l'aménagement et l'équipement de la zone à une société d'économie mixte locale, la société Loire Océan Développement, ainsi que l'autorisent les dispositions de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, et à laquelle l'aménagement de la ZAC a été confié par une convention publique d'aménagement en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ; qu'à ce titre, et conformément à ces dispositions, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte locales par les communes, les départements, les régions et leurs groupements Aux termes de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, […] III. […] Cessions de droits sociaux résultant de certaines opérations de pension Les cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pension régies par les dispositions de l'article L. 211-27 du CoMoFi à l'article L. 211-34 CoMoFi sont exonérées du droit de cession de droits sociaux en application de l'article 726 du CGI. […] l'acquéreur, personne morale ou fonds, […]
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