Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par ses préposés.
[…] Par jugement du 23 février 2015, le tribunal de première instance de Nouméa a notamment: […] La direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie n'a qu'un rôle de préposé au sens de l'article R. 518-23 du code monétaire et financier.
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