Article R518-63 du Code monétaire et financier

Article R518-64

Entrée en vigueur le 14 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 1

Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 14 avril 2012
Modifié par :	Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 1

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