Article R518-62 du Code monétaire et financier
Article R518-61Article R518-63
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Commentaires • 4

1. Associations et fondations habilitées à faire certains prêtsAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

2. [Brèves] Conditions encadrant l'octroi de micro-crédits par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publiqueAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R518-58 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-59 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-61 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-62 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L331-3-1 (VT) Article 62 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

[…] l'assujettissement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une personne ou d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 612-2-II du Code monétaire et financier ; 2. la radiation d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise mère de société de financement visée à l'article L. 517-1 du Code monétaire et financier ainsi que d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement visée à l'article L. 517-4-1 du Code monétaire et financier des listes mentionnées au I de l'article R. 612-20 de ce code ; […] visé à l'article R. 518-62 du Code monétaire et financier pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts ;

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Libourne, Enrolement, 15 décembre 2025, n° 24/01616

[…] Les règles applicables au prêt litigieux ne sont pas celles du droit de la consommation mais celles du droit commun prévu au Code Civil sous réserve des dispositions spécifiques en matière de microcrédit instituées par le Code Monétaire et Financier (en particulier ses articles R 518-58 à R 518-62 relatifs à la réglementation des associations sans but lucratif exerçant cette activité).

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48