Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
Les personnes désignées en application des articles R. 562-1 et R. 562-2 au sein des organismes financiers mentionnés à l'alinéa précédent assurent l'organisation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans les organismes financiers filiales établis en France et, si le droit qui leur est applicable le permet, dans les entités étrangères. L'organisation de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnée à l'article L. 511-34 comprend l'échange des informations nécessaires à la vigilance dans le groupe, y compris des informations relatives à la clientèle dans les conditions prévues par ce texte. Elle comprend également la définition des procédures coordonnées permettant d'assurer dans les entités étrangères du groupe un niveau de vigilance au moins égal à celui imposé en France, sauf si le droit de l'Etat où ces entités sont implantées y fait obstacle. Dans ce cas, l'organisme financier en informe le service à compétence nationale TRACFIN et l'autorité de contrôle.
[…] Vu le code monétaire et financier, modifié notamment par le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment les articles L. 511-34, L. 562-1, L. 562-2 et R. 562-1 à R. 562-2-1 ; […] Les destinataires visés au e, à l'exception des personnes habilitées en France au sein d'un groupe en application des articles R. 562-2 et R. 562-2-1 du code monétaire et financier, et au f ne peuvent pas avoir communication de l'existence d'une déclaration de soupçon et de toute information sur la suite qui lui a été réservée par TRACFIN. Article 2
[…] Ainsi, l'article 2 bis prévoit: […] 7 – Conseil de l'Europe, Recommandation nº R (80) 10 relative aux mesures contre le transfert et la mise à l'abri des capitaux d'origine criminelle, adoptée le 27 juin 1980. […] Certains États membres ont choisi de faire expressément référence à l'activité de consultation juridique dans leur transposition: il en est ainsi en droit allemand (article 11, paragraphe 3, première phrase du Geldwäschebekämpfungsgesetz), en droit français (article 562-2-1 du code monétaire et financier), en droit hellénique (article 2a, paragraphe 1, lettre β, loi 2331/1995, modifié par l'article 4 de la loi 3424/2005) et en droit britannique (Proceeds of Crime Act 2002, […]
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles actuels L. 321-1, L. 532-1, L. 561-6, L. 561- 10-2 II, L. 561-15, L. 561-16, L. 561-34, R 561-12, R. 561-29 et D. 321-1 5o, ainsi que son article R. 562- 2-1, en vigueur au moment des faits ; […] Considérant que l'article 7 du règlement n o 97-02 susvisé impose une stricte indépendance entre, d'une part, les unités chargées de l'engagement des opérations et, […] que selon l'article R. 562-2-1 de ce code (dans sa rédaction alors en vigueur et dont les éléments constitutifs ont été maintenus à l'article R. 561-29 du même code), les établissements de crédit assurent dans leurs filiales financières françaises et, si le droit local le permet, […]
Textes Code civil, articles 1702 et s. Code de commerce, articles L225-103, L225-148, L225-209, L228-6, L228-17, L228-29-4, L228-99, L229-2, L236-3, L236-10. Code monétaire et financier, articles L122-1, L211-1, L214-17, L214-34, L214-40, L214-72, L214-87, L342-1, L342-2, L342-3, L432-6, L432-13, L433-4, L520-1, L550-1, L564-4, D122-2 et s., R141-1, R214-25, R214-38 et s., R214-59, R214-62 et s., R214-75 et s. R214-140 et s. R562-2-1, R621-10, D621-28. Bibliographie Baudry-Lacantinerie (G.), Traité théorique et pratique de droit civil.
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