Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les meilleurs délais au service à compétence nationale TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.
[…] — que selon les articles L.563-3 et R.563-2 du Code monétaire et financier, les opérations portant sur des sommes supérieures à 150.000 euros doivent faire l'objet d'un contrôle plus rigoureux qu'une simple vérification purement formelle,
[…] sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L132-5-1, L 135-2 alinéa 6, R 132-4, A132-4 et A132-5 du Code des assurances de : […] Cependant, la prescription biennale instituée par l‘article L.114-1 du Code des assurances ne s'applique qu'aux actions dérivant du contrat d'assurance; or, […] La compagnie AURIA VIE fonde sa demande de communication de pièces sur les articles L562-1 et suivants du Code monétaire et financier. […] En effet, les éléments recueillis ne caractérisent pas des opérations réalisées dans des conditions illicites ou douteuses et les placements effectués sont inférieurs au montant de 150.000 euros visé à l'article R563-2 du Code monétaire et financier. […]