Article L563-3 du Code monétaire et financier
Article L563-2Article L563-4
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

NOTA

L'article L565-2 a été transféré sous les articles L563-2 et L566-2 auxquels il convient de se reporter.

Commentaires • 10

1. Le devoir de vigilance de la banque
Me Zineb Naciri Bennani · consultation.avocat.fr · 30 mars 2022

L'article L. 561-6 du Code monétaire et financier met à la charge de la banque, pendant toute la durée de la relation d'affaires un devoir de vigilance constante et d'examen attentif des opérations effectuées. […] Ainsi, à titre d'exemple, selon l'article L. 563-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, devenu l'article L. 561-10-2, […]

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2. Décret du 18 avril 2018 renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux : l’essentiel pour les avocats - Avocat | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 15 mai 2018

3. [Brèves] Du respect de l'obligation de vigilance du banquierAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions • 103

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 septembre 2022, n° 22/00414Infirmation

[…] «- (…) vu le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles-Rome II (…), vu la directive CRD4 (article 131), vu le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 (…), vu les articles 14, 15 et 146 du code de procédure civile , vu l'article L.721-3 du code de commerce, vu l'article 1240 du code civil, vu les articles L550-1, L550-3, L563-3 du code monétaire et financier,(…)

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 29 novembre 2023, n° 21/10161Infirmation

[…] la société Le Crédit Lyonnais demande, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1405 du code civil, L.533-12, L. 561-6 alinéa 2, L. 561-5, […] II, L.133-21 et L.133-24 alinéa 1 du code monétaire et financier, à la cour de : […] ne peut se prévaloir du non-respect des dispositions dites TRACFIN pour demander des dommages et intérêts ; au visa de l'article L 563-3 du code monétaire et financier, l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiant ou d'activités criminelles organisées ; et au visa des articles L 563-5 et L 563-6 du code monétaire et financier, […]

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 09-67.131, InéditRejet

[…] et en continuant à remettre des espèces au dirigeant, entre le 3 décembre 2002 et le 14 janvier 2003, sans constater qu'au jour de la saisie et à celle des retraits d'espèces, […] ou aurait dû connaître cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE « le liquidateur de la société GIO fait grief à la banque du non-respect de son obligation de vigilance telle que prévue par les dispositions du Code Monétaire et Financier, […] Maître Y…, ès-qualités reproche au CIC d'avoir omis de signaler les anomalies du fonctionnement du compte de l'entreprise, en application de l'article L 563-3 du Code monétaire et financier ; […]

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Document parlementaire • 0

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