Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
[…] «- (…) vu le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles-Rome II (…), vu la directive CRD4 (article 131), vu le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 (…), vu les articles 14, 15 et 146 du code de procédure civile , vu l'article L.721-3 du code de commerce, vu l'article 1240 du code civil, vu les articles L550-1, L550-3, L563-3 du code monétaire et financier,(…)
[…] la société Le Crédit Lyonnais demande, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1405 du code civil, L.533-12, L. 561-6 alinéa 2, L. 561-5, […] II, L.133-21 et L.133-24 alinéa 1 du code monétaire et financier, à la cour de : […] ne peut se prévaloir du non-respect des dispositions dites TRACFIN pour demander des dommages et intérêts ; au visa de l'article L 563-3 du code monétaire et financier, l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiant ou d'activités criminelles organisées ; et au visa des articles L 563-5 et L 563-6 du code monétaire et financier, […]
[…] et en continuant à remettre des espèces au dirigeant, entre le 3 décembre 2002 et le 14 janvier 2003, sans constater qu'au jour de la saisie et à celle des retraits d'espèces, […] ou aurait dû connaître cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE « le liquidateur de la société GIO fait grief à la banque du non-respect de son obligation de vigilance telle que prévue par les dispositions du Code Monétaire et Financier, […] Maître Y…, ès-qualités reproche au CIC d'avoir omis de signaler les anomalies du fonctionnement du compte de l'entreprise, en application de l'article L 563-3 du Code monétaire et financier ; […]
L'article L. 561-6 du Code monétaire et financier met à la charge de la banque, pendant toute la durée de la relation d'affaires un devoir de vigilance constante et d'examen attentif des opérations effectuées. […] Ainsi, à titre d'exemple, selon l'article L. 563-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, devenu l'article L. 561-10-2, […]
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