Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
[…] «- (…) vu le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles-Rome II (…), vu la directive CRD4 (article 131), vu le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 (…), vu les articles 14, 15 et 146 du code de procédure civile , vu l'article L.721-3 du code de commerce, vu l'article 1240 du code civil, vu les articles L550-1, L550-3, L563-3 du code monétaire et financier,(…)
[…] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] […] Il ressort des dispositions de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur applicable au litige, que : […] les époux [O] disposaient d'un patrimoine certain justifiant leur assujettissement à l'ISF et à l'issue des opérations litigieuses, ils disposaient encore d'un patrimoine d'au moins 563 000 euros, elle n'avait aucun lien direct avec le courtier choisi par [S] [O], […] ne peut se prévaloir du non-respect des dispositions dites TRACFIN pour demander des dommages et intérêts ; au visa de l'article L 563-3 du code monétaire et financier, […] et au visa des articles L 563-5 et L 563-6 du code monétaire et financier, […]
[…] et en continuant à remettre des espèces au dirigeant, entre le 3 décembre 2002 et le 14 janvier 2003, sans constater qu'au jour de la saisie et à celle des retraits d'espèces, […] ou aurait dû connaître cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE « le liquidateur de la société GIO fait grief à la banque du non-respect de son obligation de vigilance telle que prévue par les dispositions du Code Monétaire et Financier, […] Maître Y…, ès-qualités reproche au CIC d'avoir omis de signaler les anomalies du fonctionnement du compte de l'entreprise, en application de l'article L 563-3 du Code monétaire et financier ; […]
L'article L. 561-6 du Code monétaire et financier met à la charge de la banque, pendant toute la durée de la relation d'affaires un devoir de vigilance constante et d'examen attentif des opérations effectuées. […] Ainsi, à titre d'exemple, selon l'article L. 563-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, devenu l'article L. 561-10-2, […]
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