Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L. 621-2, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ;
2° Elle désigne le président de la section.
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
[…] La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV et R. 621-6 ; Vu l'avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 13 avril 2016, Décide : Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont ainsi composées :
[…] La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV et R. 621-6 ; Vu l'avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, Décide : Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont ainsi composées :
[…] La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV et R. 621-6 ; Vu l'avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 30 août 2016, Décide : Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont ainsi composées :