Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 6
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Le collège arrête le budget de l'Autorité des marchés financiers chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'Autorité des marchés financiers. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.
Avant que le collège ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le directeur général du Trésor pour demander une seconde délibération.
[…] assistée de Maître Thomas LEMARIE, avocat plaidant pour l'association LEPEK et associés au barreau de PARIS Toque : R 241 […] avocat, en qualité de mandataire de la société en application des dispositions de l'article 621-13 du Code monétaire et financier. […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.621-40 à L.621-43 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005) que tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective doit déclarer sa créance même si elle n'est pas établie par un titre et que, […]
[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ; Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ; Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et l'article 1 er de son annexe ; Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er décembre 2012,
[…] Le président de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ; Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ; Vu le décret du 1 er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,