Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 17
L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité des marchés financiers.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.
[…] Vu l'article R. 621-14 du code monétaire et financier, aux termes duquel « l'AMF est dotée d'un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget », comptable responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 2003-1109 modifié du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, codifié aux articles R. 621-10 à D. 621-30 du code monétaire et financier ; […] R […] Attendu que la responsabilité de M. Y doit, dès lors, être mise en jeu pour 1 106,05 € sur l'exercice 2004, 14 065,75 € sur l'exercice 2005 et 14 306,85 € sur l'exercice 2006, soit au total pour 29 478,65 € ;
L'article R. 621-46 du code monétaire et financier, selon lequel le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour, […] contre les décisions de sanction fulminées par la commission des sanctions de l'AMF et donc, en l'espèce, devant l'article R.621-46 dudit code, […] Gérald X… ont commis des manquements devant donner lieu à sanction en application des articles 1 et 2 du règlement COB N°90-08 et des articles 621-1, 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF et des articles 621-14 et 621-15 du code monétaire et financier» ;