Article R621-24 du Code monétaire et financier

Article R621-23Article R621-25

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 4

Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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