Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 4
I. – Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité des marchés financiers, qui énonce les missions à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
II. – L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes mentionnées au I de l'article R. 621-31 ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions.
III. – Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées au I agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci.
IV. – Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général qui précise leur objet et les personnes qui en sont chargées.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-12, L. 612-27, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621- 14, L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-31, R. 621-32 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que si la société X fait justement valoir que le risque en capital était indiqué au verso de la première page de la brochure en cause, cet « avertissement légal », situé en bas de page et indiquant, entre autres avertissements, un haut niveau de risque et une possibilité de pertes importantes, était très peu lisible en raison de la petite taille des caractères utilisée ; qu'en revanche, la mention « multiplie(r) vos investissements jusqu'à 20 fois » était indiquée dans le corps de la présentation du placement, en caractères
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-9-1, L. 621-10, L. 621-15, R. 621-32, R. 621-34, R. 621-35 et R. 621-39 ; […] 32. Les faits reprochés, qui se sont déroulés entre le 11 avril 2014 et le 11 juin 2014, seront examinés au regard des textes alors applicables, sous réserve de l'application rétroactive d'éventuelles dispositions moins sévères entrées en vigueur postérieurement.
Saisie d'une difficulté liée à la notion d'information privilégiée, définie par l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, […] lorsqu'il a été invité, conformément à l'article R. 621-40 du code monétaire et financier, […] L 621-10, R 621-32, R 621-34 et R 621-35 du code monétaire et financier que les enquêteurs de l'AMF ne peuvent entendre une personne susceptible de leur fournir des informations que dans le cadre des enquêtes pour lesquelles ils ont un ordre de mission du secrétaire général de l'AMF ; qu'en l'espèce, […] Le premier objectif est de constituer une position d'actionnaire d'environ 5 % à 10 % » (Annexe 15 du rapport d'enquête, cote R 469) ; […]