Article R621-41 du Code monétaire et financier

Article R621-41-1

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive d'activité ou une mesure de suspension temporaire d'activité est prononcée à l'encontre de l'une des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 621-9, le président de l'Autorité des marchés financiers, après avoir sollicité l'avis de la personne morale sanctionnée, désigne une autre de ces personnes avec l'accord de cette dernière, pour exercer l'activité en cause. La mission de la personne ainsi désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de suspension, soit lorsqu'il n'existe plus aucune position ouverte pour le compte d'un des clients.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Article R621-41 du Code monétaire et financierAccès limité

Livv

2. Code monétaire et financierAccès limité

Livv

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 23 mai 2019, n° 18/18638Irrecevabilité

[…] mais l'AMF représentée par son président, conformément à l'article L. 621-2 du code monétaire et financier Elle en déduit que ses observations écrites, déposées conformément aux dispositions du V de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, […] 41.A titre surabondant, […] 52.Ainsi, aux termes du I de l'article R.621-46 précité : […] 259.Concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [A] fait valoir dans ses dernières écritures que l'AMF est assimilée à une partie par l'article R. 621-41 du code monétaire et financier et qu'elle devrait en conséquence pouvoir être condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).