Article L621-9 du Code monétaire et financier
Article L621-8-4Article L621-9-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 33

NOTA

Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Commentaires • 147

1. Titre de perception AMF : quel juge saisir pour contester après une sanction ?
kohenavocats.fr · 10 novembre 2026

Sa solution concerne une personne ou une entité autre que celles mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier. […] Ces démarches ont des objets et des règles propres. […] L' attribue au juge judiciaire l'examen des recours contre les décisions individuelles de l'AMF autres que celles, notamment les sanctions, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9. L' prévoit la cour d'appel de Paris pour les décisions individuelles relevant de son II et le Conseil d'État pour les recours qu'il vise à son I. […]

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2. Contestation d'un titre de perception issu d'une sanction de l'AMF
legalnews.fr · 5 novembre 2026

La contestation du titre de perception pris en exécution d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF relative à une personne ou entité autre que celles mentionnées au II l'article L. 621-9 du code monétaire et financier relève de la compétence du juge judiciaire, sans que la circonstance tenant au caractère public de la créance et au fait que le titre de perception ait été émis par le ministre chargé de l'économie et des finances ait pu modifier la nature du (...)

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3. MiCA et contrôle des concentrations : l’articulation des contrôles applicables aux acquisitions d’émetteurs et de prestataires sur cryptoactifs.
Village Justice · 4 novembre 2026

Il s'agit respectivement des articles 41 et 42 pour les émetteurs et des articles 83 et 84 pour les prestataires. […] Pour reprendre la formulation de l'article 41 : « 1. […] L'article L621-9 du Code monétaire et financier prévoit que l'AMF est compétente pour la surveillance des « (…) prestataires de services sur crypto-actifs autorisés conformément au point a du paragraphe 1 de l'article 59 et aux paragraphes 2,5 et 6 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et ceux autorisés à fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions prévues aux paragraphes 1,3 et 4 de l'article 60 de ce règlement, […]

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Décisions • 415

[…] 10.La conclusion de ces contrats de cession et de ces promesses a entraîné, en raison de l'assimilation des secondes aux premières (en vertu de l'article L. 233-9-I, 4°, du code de commerce), le franchissement par Campari du seuil de 30 % du capital et des droits de vote de SPML. […] prévu à l'article R. 621-46, I, du code monétaire et financier. […] 229.Il convient tout d'abord de rappeler que l'article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l'autorité judiciaire la compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'AMF, autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du même code et, par suite, […]

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[…] dispositions de l ' art R 621 -46 du CMF. […] 9 juin 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.621 -30 du Code monétaire et financier ' l'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autre que celles, […] relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. […] Considérant qu'il résulte des éléments ci-dessus exposés que les conséquences 'manifestement excessives' selon l'article L .621 […]

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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 juillet 2007, 292077, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la décision par laquelle l'Autorité des marchés financiers, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, met hors de cause une ou plusieurs entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier ne fait pas grief aux tiers ; qu'il suit de là que l'Autorité des marchés financiers est fondée à soutenir que l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES et autres n'ont pas

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Documents parlementaires • 393

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Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L621-9 Code monétaire et financier
Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L621-9 Code monétaire et financier
Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L621-9 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L621-9 Code monétaire et financier
Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L621-9 Code monétaire et financier
Sur l'article 26, renuméroté article 85, modifie l'article L621-9 Code monétaire et financier
Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L621-9 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 39, modifie l'article L621-9 Code monétaire et financier
Sur l'article 38, renuméroté article 45, modifie l'article L621-9 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
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