Article R753-1 du Code monétaire et financierAbrogé

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

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II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;

2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;

3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :

a) Au 2° du B du I, les mots : “ en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation ” ;

b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;

c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;

4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :

a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;

b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;

c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;

4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :

a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;

6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :

a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;

b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;

7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;

8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :

a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;

b) Pour l'application du 1° du IV :

Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;

Le a et le b sont supprimés.

III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicable à cet office.