Article R763-7 du Code monétaire et financier

Article R763-6-4

Article D763-8

Entrée en vigueur le 12 septembre 2019

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019 - art. 2

Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles D. 330-4 et D. 330-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 y sont également applicables.

Entrée en vigueur le 12 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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