Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I. – Un établissement de crédit, dont La Poste détient la majorité du capital, reçoit les dépôts du livret A dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II.
II. – L'Etat et cet établissement de crédit concluent une convention qui précise les conditions applicables à cet établissement pour la distribution et le fonctionnement du livret A.
III. – La Poste et ce même établissement de crédit concluent une convention, dans les conditions prévues à l'article L. 518-25, qui précise les conditions dans lesquelles tout déposant muni d'un livret A ouvert auprès de cet établissement peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans les bureaux de poste dûment organisés à cet effet.
L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, […] Ce dispositif a été institué afin de pallier les défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. […] La mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale (L. 518-25-1 et L. 221-2 du code monétaire et financier) vise un objectif d'insertion bancaire et sociale en permettant à certaines populations (notamment les populations en grande difficulté sociale) dont les besoins spécifiques en termes de moyens de paiement, d'utilisation du compte et de relations humaines ne sont pas couverts par les autres dispositifs, […]
Lire la suite…[…] Il sera précisé qu'en application de l'article L. 518-25-1 […] code monétaire et financier, la CAISSE NATIONALE D'EPARGNE est un établissement de crédit qui reçoit les dépôts […] Livret A dont la Poste détient la majorité […] capital. […] Suivant l'article L. 211-1 […] code des procé[…]res civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit […] saisissant. Il résulte de cet effet attributif immédiat qu'aucun délai de grâce portant sur les sommes objets de la saisie ne saurait être accordé.
[…] [1] […] 4° L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1.
[…] la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal ; […] deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre des postes et des télécommunications qui ont pris respectivement les noms de La Poste et de France Télécom (article 1) ; […] que la même ordonnance a modifié l'article 2 de la loi de 1990 en indiquant que La Poste conserve sa mission de service public liée à l'accessibilité bancaire dans les conditions par ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1 du code monétaire et financier ; […] est issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 qui a modifié l'article L. 518-25 du code monétaire et financier en disposant que dans les domaines bancaire, […]
Ces missions sont : le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 4 ; l'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1.
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