MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/00467 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UAHV AFFAIRE : X / Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU […] T Représenté par son syndic, le Cabinet Y Z & FILS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 09 JUIN 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame POURON, Juge
GREFFIER : Madame PINTE, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur AA X né le […] à MOHAMMEDIA (MAROC) nationalité marocaine domicilié […]
représenté par Maître Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0173
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU […]T 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES représenté par son syndic, la SARL Y Z & FILS dont le siège social est sis […]
représenté par Maître Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : G 0788
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date […] 6 janvier 2023, Monsieur AA X a fait assigner le syndicat des copropriétaires […] […] à […] (94190) (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») devant le juge de l’exécution […] tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la saisie-attribution pratiquée le 2 décembre 2022 et dénoncée le 6 décembre 2022.
Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience […] 19 mai 2023 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.
Monsieur AA X sollicite le bénéfice de ses conclusions visées à l’audience aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
* à titre principal : prononcer la nullité de l’acte de dénonciation de saisie-attribution […] 6 décembre 2022 et ses actes subséquents,
* à titre subsidiaire :
- reporter le paiement des sommes sollicitées par le syndicat des copropriétaires pour une […]rée de 24 mois à compter de la présente décision, sans intérêt,
- dire que les sommes ainsi reportées porteront intérêt à un taux ré[…]it égal au taux légal,
- dire que les majorations d’intérêts ou les pénalités éventuellement prononcées cesseront d’être […]es pendant le délai de grâce,
- lui accorder à titre subsidiaire les plus larges délais de paiement,
* en tout état de cause :
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndicat le cabinet Jean AB & AC, à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile, outre les dépens.
Il argue de la nullité de l’acte de saisie au motif que la copie de l’acte de signification qui lui a été adressé fait référence à une procès-verbal de saisie-attribution […] 2 décembre 2022 qui n’est toutefois pas joint. Selon lui, l’huissier a laissé dans sa boîte aux lettres une copie partielle de l’acte. En outre, il indique que l’acte fait état de la Caisse Nationale d’Epargne comme tiers saisi alors que les comptes saisis sont auprès de la Banque Postale, banque distincte. A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement au visa de l’article 1343-5 […] code civil, soulignant sa bonne foi, sa situation financière et le paiement de ses charges courantes et rappelant qu’un appel a été interjeté à l’encontre […] jugement ren[…] le 7 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil.
En défense, le syndicat des copropriétaires sollicite le bénéfice de ses écritures visées à l’audience et demande au juge de l’exécution de :
- constater que la saisie-attribution […] 2 décembre 2022 est régulière et la valider,
- débouter Monsieur AA X de l’ensemble de ses demandes, comprenant les demandes de report et délais de paiement,
- condamner Monsieur AA X à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile, outre les entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires soutient la validité de la saisie-attribution et de sa dénonciation au visa des articles 655 et suivants […] code de procé[…]re civile, soulignant que la signification de la dénonciation a été faite par dépôt étude, qu’un avis de passage et un courrier simple ont été adressés à Monsieur AA X contenant copie de l’acte de dénonciation mais sans le procès-verbal de saisie-attribution qui devait être récupéré à l’étude. Sur la dénomination […] tiers saisi, il indique qu’aucune erreur n’affecte l’acte, le libellé de la Banque Postale tel qu’il ressort de la réponse à la recherche FICOBA étant « Caisse Nationale d’Epargne AG Caisse Centrale Service CNE », libellé repris à l’acte,
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visant le compte d’épargne de la Banque Postale qui a la même adresse. Il ajoute qu’en réponse à la signification de la saisie-attribution, la Banque Postale a procédé à une déclaration de tiers saisi, s’agissant […] bon établissement bancaire. Il s’oppose à la demande de délais et report de paiement, au visa de l’article R. 121-2 […] code des procé[…]res civiles d’exécution, en raison de l’effet attributif de la saisie pour la somme de 1.841,14 euros. Il ajoute qu’une telle demande a par ailleurs déjà été rejetée par le tribunal judiciaire de Créteil et que les charges ne sont pas réglées depuis presque un an, la créance […] syndicat des copropriétaires étant de plus de 15.000 euros. Il indique ne pas être un établissement de crédit, que la situation financière révélée par Monsieur AA X ne lui permet pas de respecter l’échéancier demandé et que ce dernier n’est pas de bonne foi en raison des nombreuses condamnations au titre des charges de copropriété impayées en 2001, 2003, 2005 et 2020 et […] bénéfice en 2015 d’un moratoire de 24 mois pour améliorer sa situation financière.
Le juge de l’exécution a soulevé d’office l’irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution émise par le demandeur en cas d’absence dans les pièces communiquées de la lettre recommandée avec accusé de réception de dénonciation de la contestation de la saisie-attribution à l’huissier instrumentaire accompagnée de l’avis de dépôt.
La présidente a autorisé la communication des éléments nécessaires pendant le temps […] délibéré, au plus tard le 24 mai 2023.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2023 par mise à disposition au greffe.
L’accusé de réception de la lettre de dénonciation a été communiqué le 23 mai 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
1 – Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L’article R. 211-11 […] code des procé[…]res civiles d’exécution dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge se prononce sur la recevabilité de la contestation de la saisie.
En l’espèce, Monsieur AA X a contesté la saisie-attribution pratiquée le 2 décembre 2022 et dénoncée le 6 décembre 2022 par assignation en date […] 6 janvier 2023.
Il pro[…]it la lettre de dénonciation au commissaire de justice datée […] jeudi 6 janvier 2023 ainsi que l’avis de réception […] courrier mentionnant une distribution […] courrier le mardi 10 janvier 2023.
Si la date de dépôt […] courrier n’est pas justifiée, il ressort toutefois de la date de réception figurant sur l’accusé de réception et des délais de La Poste que le pli a été adressé dans les formes requises par l’article R. 211-1 […] code des procé[…]res civiles d’exécution et au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’assignation.
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Il convient donc de déclarer recevable la contestation par Monsieur AA X de la saisie-attribution pratiquée le 2 décembre 2022 et dénoncée le 6 décembre 2022.
2 – Sur la demande de nullité de la saisie-attribution
a) sur l’acte de dénonciation de la saisie-attribution
Il résulte des articles 654 et 655 alinéas 1 et 2 […] code de procé[…]re civile que si, en principe, la signification d’un acte doit être faite par huissier de justice à personne, en cas d’impossibilité, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence, et que l’huissier doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
Si aucune des personnes visées à l’article 655 […] code de procé[…]re civile ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, l’article 656 […] code de procé[…]re civile dispose que la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions […] dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans les plus brefs délais à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
L’article 694 […] code de procé[…]re civile mentionne enfin que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procé[…]re.
Pour que la nullité d’un acte de procé[…]re soit prononcée pour vice de forme, il ne suffit pas qu’il existe une irrégularité en soi, il faut encore que l’adversaire qui invoque la nullité prouve « le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public », selon l’article 114, alinéa 2, […] code de procé[…]re civile.
En l’espèce, il est constant que la dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée par huissier de justice à Monsieur AA X le 6 décembre 2022 par dépôt à étude, de sorte que l’acte complet de saisie-attribution devait être retiré à l’étude d’huissier, ce que Monsieur AA X n’a pas fait.
Par ailleurs, aucun grief n’est allégué.
Le moyen tiré de l’irrégularité de la signification de la dénonciation de la saisie-attribution sera donc rejeté.
b) sur la dénomination […] tiers-saisi
L’article R. 211-1 […] code des procé[…]res civiles d’exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers.
Il mentionne ensuite les éléments spécifiques à la saisie-attribution que doit contenir cet acte à peine de nullité, dont l’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur.
Monsieur AA X indique que la saisie est nulle au motif que ses comptes bancaires sont détenus par la BANQUE POSTALE et non par la CAISSE NATIONALE D’EPARGNE.
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En l’espèce, il ressort […] procès-verbal de saisie-attribution qu’elle a été pratiquée le 2 décembre 2022 sur les comptes détenus par Monsieur AA X entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’EPARGNE AG CAISSE CENTRALE SERVICE CNE, […].
Toutefois, le procès-verbal de remise au tiers-saisi mentionne que le destinataire est la BANQUE POSTALE […].
Il sera précisé qu’en application de l’article L. 518-25-1 […] code monétaire et financier, la CAISSE NATIONALE D’EPARGNE est un établissement de crédit qui reçoit les dépôts […] Livret A dont la Poste détient la majorité […] capital.
Dès lors, il apparaît que le tiers saisi est effectivement dépositaire de comptes de Monsieur AA X et que la saisie attribution est donc régulière.
La demande de Monsieur AA X tendant à la nullité de la saisie-attribution sera donc rejetée.
Il n’y a pas lieu de valider la saisie-attribution, ceci se dé[…]isant […] présent jugement exécutoire de droit.
3 – Sur la demande de report et de délais de paiement
L’article 1343-5 […] code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation […] débiteur et en considération des besoins […] créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes […]es.
Les délais de paiement sont réservés aux débiteurs malheureux et de bonne foi. Le débiteur malheureux est celui qui éprouve des difficultés réelles et sérieuses à s’acquitter de ses engagements pour des raisons indépendantes de sa volonté ne lui permettant pas de se libérer immédiatement.
Suivant l’article L. 211-1 […] code des procé[…]res civiles d’exécution, l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit […] saisissant. Il résulte de cet effet attributif immédiat qu’aucun délai de grâce portant sur les sommes objets de la saisie ne saurait être accordé.
Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour accorder ou refuser un délai de grâce.
La saisie-attribution ayant été pratiquée sur des comptes dont le montant disponible était de 2.405,92 euros, elle a emporté attribution immédiate des sommes saisies à hauteur de 1.841,14 euros au profit […] syndicat des copropriétaires et aucun délai de paiement ne peut être accordé sur ces sommes en raison de l’effet attributif de la saisie.
Sur le restant de la somme […]e, il ressort […] dossier que les époux X ne règlent pas l’intégralité de leurs charges courantes depuis de nombreuses années, qu’aucun paiement n’est intervenu depuis la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Créteil par jugement […] 7 juillet 2022 et que la dette s’est aggravée jusqu’à atteindre la somme de 20.311,12 euros selon décompte au 9 mai 2023.
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Par ailleurs, comme l’a mentionné le tribunal judiciaire de Créteil dans son jugement […] 7 juillet 2022, la carence de l’un des copropriétaires entraîne une surcharge pour les autres et l’octroi de délai pourrait mettre en péril le recouvrement par le syndicat des copropriétaires de sa créance, ce dernier n’ayant en outre pas vocation à remplir la fonction d’un organisme de crédit au seul bénéfice d’un copropriétaire au détriment de la collectivité.
Les délais de grâce étant réservés au débiteur malheureux et de bonne foi, Monsieur AA X sera débouté de sa demande de report et de délais de paiement.
4 – Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur AA X, succombant en la présente instance, supportera la charge des dépens. Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile.
L’équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires […] […] à […] (94190) la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 […] code de procé[…]re civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation par Monsieur AA X de la saisie-attribution pratiquée le 2 décembre 2022 et dénoncée le 6 décembre 2022,
DEBOUTE Monsieur AA X de sa demande visant à la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 décembre 2022 et dénoncée le 6 décembre 2022,
DEBOUTE Monsieur AA X de sa demande de report et délai de paiement,
CONDAMNE Monsieur AA X à payer au syndicat des copropriétaires […] […] à […] (94190) la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile,
DEBOUTE Monsieur AA X de sa demande au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile,
CONDAMNE Monsieur AA X aux entiers dépens,
RAPPELLE que les décisions […] juge de l’exécution sont exécutoires par provision,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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