Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 20
I.-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations.
II.-L'article L. 233-28-4 du code de commerce, à l'exception des dispositions mentionnées à ses III, IV et V, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
lieu à un service de prise ferme et de placement garanti, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ; « 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, […] il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. […] Article 30 I. ― L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. […] Article 37 L'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel par la commission de surveillance dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, […]
Lire la suite…Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-15, Art. […] L517-9 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015. Article 64 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
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