Article L533-22-1 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires27

1Suivi de la Convention citoyenne pour le climat
ecologie.gouv.fr · 1 mai 2026

[…] le Gouvernement a élargi par décret le périmètre des bilans des émissions pour les organisations concernées par le dispositif de droit commun du bilan d'émission de gaz à effet de serre (BEGES) au titre de l'article L. 229-25 du Code de l'environnement. […] les entreprises entre 51 et 250 salariés ont jusqu'à fin 2023 pour établir ce bilan. […] Le décret d'application de l'article 29 de la loi énergie climat (décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier) requiert une publication de la part du bilan des investisseurs qui concerne des activités « durables » (au sens de la taxonomie européenne) ainsi que la part qui concerne les entreprises liées aux énergies fossiles. […] Par ailleurs, […]

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2Suivi de la Convention citoyenne pour le climat
ecologie.gouv.fr · 16 avril 2026

[…] le Gouvernement a élargi par décret le périmètre des bilans des émissions pour les organisations concernées par le dispositif de droit commun du bilan d'émission de gaz à effet de serre (BEGES) au titre de l'article L. 229-25 du Code de l'environnement. […] les entreprises entre 51 et 250 salariés ont jusqu'à fin 2023 pour établir ce bilan. […] Le décret d'application de l'article 29 de la loi énergie climat (décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier) requiert une publication de la part du bilan des investisseurs qui concerne des activités « durables » (au sens de la taxonomie européenne) ainsi que la part qui concerne les entreprises liées aux énergies fossiles. […] Par ailleurs, […]

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3Suivi de la Convention citoyenne pour le climat
ecologie.gouv.fr · 16 avril 2026

Au niveau national, le Gouvernement a élargi par décret le périmètre des bilans des émissions pour les organisations concernées par le dispositif de droit commun du bilan d'émission de gaz à effet de serre (BEGES) au titre de l'article L. 229-25 du Code de l'environnement. […] etc. […] Le décret d'application de l'article 29 de la loi énergie climat (décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier) requiert une publication de la part du bilan des investisseurs qui concerne des activités « durables » (au sens de la taxonomie européenne) ainsi que la part qui concerne les entreprises liées aux énergies fossiles. […] Par ailleurs, […]

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Décisions3

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-12 et L. 533-22-2-1 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] 22. Ainsi, d'une manière générale, ni les procédures relatives à l'information communiquée aux tiers ni les plans de contrôles ne précisaient les diligences attendues du contrôle permanent. […] 28. La notification de griefs en conclut qu'123 IM a manqué aux dispositions de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier pour la période comprise entre le 24 mai 2016 et le 2 janvier 2018 et de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier pour la période comprise entre le 3 janvier 2018 et le 5 octobre 2020.

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[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.214-24-15, L.533-12, L.533-22-1, L.561-10, L.561-5, L.561-5-1, L.561-8 et R.561-7 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] de sorte que l'article L. 533-12 du code monétaire et financier est bien applicable en l'espèce. 55. L'ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017, […] Toutefois, une telle modification est sans incidence dès lors que cette même ordonnance a créé un nouvel article L. 533-22-2-1 comportant des dispositions équivalentes, […] peu claires, inexactes ou trompeuses au sens des dispositions des articles L. 533-12 et L. 533-22-1 du code monétaire et financier, […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteNon conformité

[…] Considérant que l'article 1 er est relatif aux objectifs de la politique énergétique de l'État ; que ses paragraphes I à III modifient la rédaction des articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie ; […] Considérant que l'article 173 est relatif à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; que le paragraphe VI de l'article 173 complète l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier afin d'imposer aux entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, aux mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, […]

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Documents parlementaires40

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Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29, modifie l'article L533-22-1 Code monétaire et financier
Le présent projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l'article 2 de l'Accord de Paris sur le Climat. L'article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations … Lire la suite…

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29, modifie l'article L533-22-1 Code monétaire et financier
Le projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements ainsi qu'une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs. Conformément aux annonces qui ont suivi la mise en place du conseil de défense écologique, la commission a adopté une disposition introduisant une démarche de « budget vert » : l'article 1er octies prévoit que le Gouvernement devra remettre, … Lire la suite…

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29, modifie l'article L533-22-1 Code monétaire et financier
___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…
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