Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF 26 . […] le paragraphe III de l'article L. 211-1 du CMF prévoit qu'il s'agit des « contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret ». […] T. une promesse unilatérale d'achat portant 32 La rédaction initiale retenue par le Sénat s'inspirait de celle de l'article L. 211-35 du code monétaire et financier qui écarte « l'exception de jeu » prévue par l'article 1965 du code civil pour les contrats financiers : « Nul ne peut, […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'absence de faute de la Société générale M. [B] [E] a manqué à deux des obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 1765 du code général des impôts, des articles L221-31, R211-111 et L211-35 du code monétaire et financier ainsi que du BOFIP. Ces obligations sont reprises dans la lettre d'engagement signée par M. [B] [E]. […] — le dépassement du plafond légal de versement (L. 221-30),
[…] alors applicables, du I de l'article 1739 du code général des impôts, […] dans des termes analogues, à l'article L. 211-35 du code monétaire et financier, […] Ainsi, l'amende infligée sur ce fondement à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon n'entre pas dans le champ des pénalités soumises au régime du contentieux des taxes sur le chiffre d'affaires en application du II de l'article 1754 du code général des impôts et le délai de recours contre une telle amende n'est pas déterminé par les règles fixées par le livre des procédures fiscales, notamment à ses articles L. 199 et R 199-1, […] dans des termes analogues, à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier. […]
Pour l'Autorité, la plateforme fournit illégalement des jeux d'argent et de hasard, en violation de l'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure qui pose un principe d'interdiction, sous réserve d'exceptions limitativement prévues à l'article L. 320-6. […] même si leur usage est expressément proscrit par les règles de fonctionnement de la plateforme. […] Depuis 1885, le législateur écarte le risque de requalification en pari de ces contrats financiers, qui les exposait auparavant à l'application du régime de l'exception de jeu des articles 1965 et 1967 du Code civil. L'article L. 211-35 du Code monétaire et financier, qui reprend les termes de la loi, dispose ainsi que « Nul ne peut, […]
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