Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
[…] S'agissant de l'absence de faute de la Société générale M. [B] [E] a manqué à deux des obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 1765 du code général des impôts, des articles L221-31, R211-111 et L211-35 du code monétaire et financier ainsi que du BOFIP. Ces obligations sont reprises dans la lettre d'engagement signée par M. [B] [E]. […] — le dépassement du plafond légal de versement (L. 221-30),
[…] alors applicables, du I de l'article 1739 du code général des impôts, […] dans des termes analogues, à l'article L. 211-35 du code monétaire et financier, […] Ainsi, l'amende infligée sur ce fondement à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon n'entre pas dans le champ des pénalités soumises au régime du contentieux des taxes sur le chiffre d'affaires en application du II de l'article 1754 du code général des impôts et le délai de recours contre une telle amende n'est pas déterminé par les règles fixées par le livre des procédures fiscales, notamment à ses articles L. 199 et R 199-1, […] dans des termes analogues, à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier. […]
Bien que le paragraphe II de l'article L. 211-1 du CMF ne les vise pas expressément, il convient d'ajouter à cette liste les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-2 du CMF 26 . […] le paragraphe III de l'article L. 211-1 du CMF prévoit qu'il s'agit des « contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret ». […] T. une promesse unilatérale d'achat portant 32 La rédaction initiale retenue par le Sénat s'inspirait de celle de l'article L. 211-35 du code monétaire et financier qui écarte « l'exception de jeu » prévue par l'article 1965 du code civil pour les contrats financiers : « Nul ne peut, […]
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