Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 40
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.
Le rôle du Conseil, en tant que régulateur dans ce domaine est affirmé avec l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020, qui dispose que : “Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, […] Les articles de cette loi ont modifié le code pénal (articles 227-21-1 à 227-28-3). […] Enfin, l'article 227-24, auquel il est fait référence à l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 et dans le décret du 7 octobre 2021, […]
Lire la suite…L'article 312-10 du Code pénal punit le chantage. […] Lorsque la demande porte sur de l'argent et que les faits relèvent d'un chantage en ligne, la plateforme THESEE peut être utilisée par les victimes majeures. […] L'article 226-2-1 du Code pénal vise notamment la transmission ou la diffusion, sans accord, de paroles ou images présentant un caractère sexuel obtenues dans un lieu privé. L'article 227-24 du Code pénal réprime certains messages violents, pornographiques ou gravement attentatoires à la dignité lorsqu'ils sont susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur. […]
Lire la suite…[…] contenu pornographique L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'Arcep »), Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu la loi n°2005-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, nomment son article 6 ; Vu la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, notamment son article 23 ;
[…] - ce visa aurait en tout état de cause du être retiré dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article 227-24 du code pénal : […]
[…] notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal ;
L'infraction-pivot est la sollicitation sexuelle par moyen de communication électronique prévue à l'article 227-22-1 du Code pénal. […] Elle peut se cumuler avec la corruption de mineur, l'atteinte sexuelle et, lorsque l'acte est consommé, […] c'est-à-dire le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'un mineur. […] Cass. crim., 5 fév. 2025, n° 24-86.532, QPC — article 227-24 du Code pénal, diffusion de message pornographique susceptible d'être vu par un mineur, proportionnalité des peines.
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