Article L561-37 du Code monétaire et financier
Article L561-36-4Article L561-38
Entrée en vigueur le 6 novembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 2
Sortie de vigueur le 10 juillet 2029

Commentaires • 16

1. Lutte contre le blanchiment d argent role et obligations des entreprises
lagbd.org · 31 octobre 2023

[…] ou "Connaissance du Client" en français, se manifeste comme une exigence réglementaire dans le cadre des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, conformément à l'Article L561-5 du Code monétaire et financier (Code monétaire et financier, Article L561-5). […] Les sanctions administratives peuvent être de plusieurs ordres: des amendes, la suspension temporaire de certaines activités ou même le retrait d'autorisation d'exercer. […] Les dispositions de l'Article L561-37 du Code monétaire et financier (Code monétaire et financier, Article L561-37) évoquent notamment la possibilité pour les entreprises de rectifier leur conduite en adoptant des mesures spécifiques. […]

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2. " Lutte contre le blanchiment d argent role et obligations des entreprises " : différence entre les versions
lagbd.org · 31 octobre 2023

[…] ou "Connaissance du Client" en français, se manifeste comme une exigence réglementaire dans le cadre des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, conformément à l'Article L561-5 du Code monétaire et financier (Code monétaire et financier, Article L561-5). […] Les sanctions administratives peuvent être de plusieurs ordres: des amendes, la suspension temporaire de certaines activités ou même le retrait d'autorisation d'exercer. […] Les dispositions de l'Article L561-37 du Code monétaire et financier (Code monétaire et financier, Article L561-37) évoquent notamment la possibilité pour les entreprises de rectifier leur conduite en adoptant des mesures spécifiques. […]

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3. Lutte contre le blanchiment d’argent : rôle et obligations des entreprises.
Village Justice · 3 octobre 2023

Ainsi, à l'aide de cet article, nous cherchons à fournir une ressource exhaustive pour les entreprises, […] En France, la pièce maîtresse de cette législation se trouve dans le Code monétaire et financier, et plus spécifiquement à l'article L561-2 de ce Code. […] La politique du "Know Your Customer" (KYC), […] Les sanctions administratives peuvent être de plusieurs ordres : des amendes, la suspension temporaire de certaines activités ou même le retrait d'autorisation d'exercer. […] Les dispositions de l'Article L561-37 du Code monétaire et financier [16] évoquent notamment la possibilité pour les entreprises de rectifier leur conduite en adoptant des mesures spécifiques. […]

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Décisions • 49

1. Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2016, n° 2015

[…] Vu le coAF monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, […] Sur le manquement à l'obligation AF renforcer l'intensité AFs mesures prises ou AF procéAFr à un examen renforcé à l'égard AFs clients Considérant que selon le sixième grief, l'obligation mentionnée à l'article L. 561-10-2 du COMOFI n'aurait pas été respectée ; Considérant qu'aux termes AF l'article L. 561-10-2 du COMOFI, […] un produit ou une transaction leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 renforcent l'intensité AFs mesures prévues aux articles L. […]. […]. […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2016, n° 2015

[…] Vu le coAN monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, R.561-48, R.[…].561-50 ; Les personnes mises en cause ayant ANmandé que la séance soit publique ; Après avoir entendu, lors AN la séance du 13 avril 2016 : […] 8°, 9°, 9° bis et 15° AN l'article L. 561-2 est passible ANs sanctions prévues par l'article L.

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3. Tribunal administratif de Paris, 20 août 2019, n° 2018

[…] Vu le coAE monétaire et financier (ci-après « le COMOFI ») ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, […] Par lettre du JJ/MM/AAAA, le ministre AE l'économie et AEs finances a, en application AE l'article L. 561-38 du COMOFI saisi la CNS du rapport d'intervention. […] Y en application AEs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'il ressort AEs pièces du dossier que les dossiers contrôlés ne comportaient pas les pièces et les informations exigées par les articles L. […]. 561-6 du COMOFI ; que les relations d'affaires ont néanmoins été établies ou poursuivies et que les contrats AE domiciliation ont été conclus ;

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