Article 75 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 60 TCE)
Lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures afin de mettre en œuvre le cadre visé au premier alinéa.
Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
Commentaires • 22
Le représentant permanent procède au nom et pour le compte de la personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 5612 aux déclarations et aux communications d'informations prescrites par les articles L. 56115 et L. 561 151 ainsi qu'aux déclarations de mise en œuvre d'une mesure prise en application du chapitre 2 du présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à l'article L. 56123 en application du présent chapitre, ainsi qu'à toute demande émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, […]
Lire la suite…relatives à l'association des PTOM confortent une telle interprétation, en ce qu'après avoir posé le principe de la suppression des restrictions à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs, ces décisions précisent que « L'Union et les PTOM sont en droit de prendre les mesures visées aux articles 64, 65, 66, 75 et 215 du TFUE, conformément aux conditions qui y sont énoncées, mutatis mutandis ». […] d'association, de garanties encore plus favorables que celles qu'elle a invoquées au titre de l'article 63. […] Par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Premier moyen: excès de pouvoir, violation des articles 75 et 215 TFUE, violation de l'article 31, paragraphe 1, TUE, violation de l'article 15, paragraphe 3, TFUE et violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
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[…] La directive 2004/18/CE, les articles 16, 49, 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, l'article 4 du protocole 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] s'opposent-ils à des dispositions nationales [article 38, paragraphe 1, sous f), et articles 48 et 75 du décret législatif no 163/2006] qui prévoient l'application de la sanction de l'exécution de la garantie provisoire comme conséquence automatique de l'exclusion d'un opérateur économique d'une procédure d'attribution d'un marché public de services, de surcroît indépendamment du fait que le service ait été attribué ou non à cet opérateur?
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3. Cour d'appel de Rennes, Audiences solennelles, 9 juin 2023, n° 22/05821
[…] Aucune des pièces réclamées n'est étrangère à la vérification de comptabilité ordonnée et le questionnaire d'auto-évaluation en matière de lutte contre le blanchiment (LCB/FT) résulte d'une obligation imposée aux conseils de l'ordre par les articles L 561-36 («'Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, […] des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
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[…] Société 33 rue de l'Université (n° 465879, aux tables), ce règlement est, en vertu du deuxième alinéa de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, […] réprimé par les dispositions de l'article 459 du code des douanes, qui punit d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit et d'une amende le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement […] de l'Union européenne.
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