Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 60 TCE)
Lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures afin de mettre en œuvre le cadre visé au premier alinéa.
Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
pendant 7 jours
Dans le troisième, les éléments pénaux, articles de presse faisant état d'enquêtes, rapports ou décisions étrangères, ne servent qu'à étayer un critère politique, […] Il vise « le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France ». […] Le renvoi à l'article 75 TFUE fait entrer dans le champ de l'incrimination le gel des avoirs lié au terrorisme, et non les seuls régimes de politique étrangère. […]
Lire la suite…Le plafond de dépôt de 100 000 euros de l'article 5 ter. […] Depuis le 26 décembre 2024, celui qui vend, fournit, transfère ou exporte les articles communs hautement prioritaires de l'annexe XL doit documenter des diligences renforcées. […] Sont visées celles prises en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] 75. […] Au contraire, le fait que le siège de direction effective de la personne morale redevable de la taxe française se trouve dans les îles Vierges britanniques implique qu'il conviendra de tenir compte de la spécificité de ce territoire en vue d'interpréter l'article 63, paragraphe 1, TFUE. […]
[…] Le Conseil répond que le renvoi à cet arrêt n'est pas pertinent pour la solution du présent cas d'espèce, car la question soulevée dans cette affaire était de savoir si les mesures restrictives destinées à lutter contre le terrorisme devaient être adoptées sur le fondement de l'article 75 TFUE ou si elles pouvaient également être adoptées sur le fondement de l'article 215, […] «[l]a mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne». […]
[…] 4 Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 18 mai 2006, sur le fondement des articles [75 et 215 TFUE], le règlement (CE) n o 765/2006, concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2006, L 134, p. 1) et, le 15 octobre 2012, sur le fondement de l'article 29 TUE, la décision 2012/642/PESC, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO 2012, L 285, p. 1).
Elle est prise au visa de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, sur proposition de la haute représentante. […] Le règlement d'exécution (UE) 2026/2281 du Conseil du 12 octobre 2026 met en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014, au visa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 14, paragraphe 1, de ce règlement [3]. […] Le recours en annulation se forme dans le délai de deux mois prévu à l'article 263, dernier alinéa, […] Il vise le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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