Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 60 TCE)
Lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures afin de mettre en œuvre le cadre visé au premier alinéa.
Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
pendant 7 jours
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, […] paragraphe 2, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, paragraphe 3, […]
Lire la suite…Le droit des sanctions prend ses sources dans : La Charte des Nations unies (article 41), permettant au Conseil de sécurité d'imposer des sanctions contraignantes ; Les actes de l'Union européenne (ex : règlements adoptés sur base des articles 75 et 215 TFUE) ; Les mesures unilatérales nationales, notamment des États-Unis via l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), administré par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC). 1.2. […]
Lire la suite…[…] 4 Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 18 mai 2006, sur le fondement des articles [75 et 215 TFUE], le règlement (CE) n o 765/2006, concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2006, L 134, p. 1) et, le 15 octobre 2012, sur le fondement de l'article 29 TUE, la décision 2012/642/PESC, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO 2012, L 285, p. 1).
[…] (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (voir points 45, 54) Marque de l'Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l'article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 47)
[…] 75. […] Au contraire, le fait que le siège de direction effective de la personne morale redevable de la taxe française se trouve dans les îles Vierges britanniques implique qu'il conviendra de tenir compte de la spécificité de ce territoire en vue d'interpréter l'article 63, paragraphe 1, TFUE. […]
L'Union adopte d'abord une décision PESC (article 29 du traité sur l'Union européenne), puis un règlement (article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […] La liste consolidée de l'Union et la carte des sanctions publiée par le Service européen d'action extérieure permettent d'en suivre l'état à jour. […] Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1 du code des douanes (article L. 542-2, anciennement l'article 459). […]
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