Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 301 TCE)
1. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, adopte les mesures nécessaires. Il en informe le Parlement européen.
2. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques.
3. Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
Le régime de sanctions individuelles trouve son origine dans la décision 2014/145/PESC, adoptée par le Conseil sur le fondement de l'article 29 TUE, et le règlement (UE) n° 269/2014, adopté sur le fondement de l'article 215 TFUE, tous deux relatifs aux mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. […]
Lire la suite…William Julié, Elena Moreno et Amélie Beauchemin ont eu le plaisir de co-rédiger un article, récemment publié dans le guide Sanctions Laws and Regulations 2027 de l'International Comparative Legal Guides (ICLG), […] L'estompement de la distinction entre mesures préventives et punitives, ainsi que les implications du recours aux sanctions en réponse à des comportements ayant déjà pu faire l'objet de poursuites pénales dans les Etats Membres ; Le recours à l'article 215 TFUE et le risque de contournement […] de la procédure législative ordinaire ainsi que du rôle du Parlement européen prévu à l'article 83 TFUE ; Les risques pour les droits fondamentaux et les garanties procédurales, […]
Lire la suite…[…] Le troisième moyen est tiré d'une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, puisque la violation de l'obligation de motivation aurait empêché de développer un moyen de défense effectif, comme cela est prévu aux articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 215 TFUE, ainsi qu'aux articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Au titre du deuxième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 54 à 56 de l'arrêt entrepris, qui se résument dans l'affirmation que «il ne ressort pas de l'article 215, paragraphe 2, que les mesures restrictives individuelles prises à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques doivent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 215, paragraphe 1, TFUE». […]
[…] Même si l'article 215 TFUE constitue la procédure spécifique pour adopter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'interruption ou la réduction, totale ou partielle, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, […] aux termes de l'article 40, paragraphe 1, TUE, «[l]a mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne». […]
Dans le troisième, les éléments pénaux, articles de presse faisant état d'enquêtes, rapports ou décisions étrangères, ne servent qu'à étayer un critère politique, […] Il vise « le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France ». […] Le renvoi à l'article 75 TFUE fait entrer dans le champ de l'incrimination le gel des avoirs lié au terrorisme, et non les seuls régimes de politique étrangère. […]
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