Article 215 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 301 TCE)
1. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, adopte les mesures nécessaires. Il en informe le Parlement européen.
2. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques.
3. Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
Commentaires • 33
[…] aux tables), ce règlement est, en vertu du deuxième alinéa de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, […] qui punit d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit et d'une amende le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement […] de l'Union européenne. […] C'est le cas des mesures de gel en litige, qui ont été adoptées sur le fondement de l'article 215 du TFUE. […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] Ainsi, les mesures visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un pays tiers, y compris les mesures concernant le gel de fonds et de ressources économiques, sont adoptées par le Conseil, sur proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, sous la forme d'un règlement au titre de l'article 215 TFUE (ci-après le « règlement au titre de l'article 215 ») (12). […]
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[…] À la même date, le Conseil a adopté, sur le fondement de l'article 215, paragraphe 2, TFUE, le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
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3. CJUE, n° T-72/24, Demande (JO) du Tribunal, 8 février 2024
[…] Premier moyen: excès de pouvoir, violation des articles 75 et 215 TFUE, violation de l'article 31, paragraphe 1, TUE, violation de l'article 15, paragraphe 3, TFUE et violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
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