Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 - art. 5
I.-Lorsqu'une personne mentionnée au 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater de l'article L. 561-2 entretient avec un organisme financier, y compris un prestataire de services sur crypto-actifs, situé dans un pays non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen une relation transfrontalière de correspondant avec exécution de paiement ou une relation en vue de la réalisation d'opérations sur titres ou sur crypto-actifs ou de transferts de fonds ou de crypto-actifs, la personne assujettie met en œuvre vis-à-vis de l'organisme financier, y compris un prestataire de services sur crypto-actifs, étranger avec lequel elle est en relation, outre les mesures prévues aux articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, des mesures de vigilance complémentaires définies par décret en Conseil d'Etat.
Il est interdit aux personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, au 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater de l'article L. 561-2 de nouer ou maintenir une relation de correspondant avec un établissement exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où il n'a aucune présence physique effective permettant que s'exercent des activités de direction et de gestion, s'il n'est pas rattaché à un établissement ou à un groupe réglementé.
Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, au 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater de l'article L. 561-2 prennent des mesures appropriées pour s'assurer qu'elles ne nouent ni ne maintiennent une relation de correspondant avec une personne entretenant elle-même des relations de correspondant permettant à un établissement constitué dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent d'utiliser ses comptes.
II.-Pour l'application des dispositions du I, la notion de relation de correspondant désigne la réalisation d'opérations de banque, par une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 exerçant en qualité de correspondant, y compris la mise à disposition d'un compte courant et la fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes de passage et les services de change à une autre personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 qui est son client.
Cette notion désigne également les relations entre et parmi les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, au 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater de l'article L. 561-2, y compris lorsque des services similaires sont fournis par un établissement correspondant avec un établissement client, et comprenant les relations établies pour des opérations sur titres ou des transferts de fonds ou les relations établies pour des opérations portant sur des crypto-actifs ou des transferts de crypto-actifs.
Les comptes de passage mentionnés au premier alinéa désignent des comptes de correspondants utilisés directement par des tiers pour réaliser des opérations pour leur propre compte.
[…] 3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon les termes de leurs conclusions n°1 notifiées au RPVA le 03 mars 2025, qui sont leurs dernières conclusions, […] née [F], et Monsieur [J] [Q] demandent au tribunal au visa des articles L 561-1 et R 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et des articles 1104, […] conformément aux dispositions de l'article L.511-33 du code monétaire et financier. […] dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire » (Cass.com, 10 février 2015, […] Concernant le contrôle renforcé auquel sont soumis les établissements financiers, Mme et M. [Q] font valoir qu'au visa des articles L 561-10, L 561-10-1, L 561-10-2 et L 561-10-3 du code monétaire et financier, […]
[…] Il contestait l'affirmation de la MATMUT fondée sur l'article L. 561-10-3 du code monétaire et financier pour lui demander l'origine des fonds. La victime d'un vol n'a pas à justifier l'origine des fonds ayant servi à l'achat du bien. […] Qu'enfin la compagnie d'assurances, malgré les dispositions de l'article L 561-10-2 du code monétaire et financier n'avait pu obtenir de précision sur l'origine des fonds, leur destination, l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie ; […] une attestation en date du 10 septembre 2013 du père de Monsieur A X certifiant avoir effectué un virement de 33 600 € au bénéfice de Madame D Z pour l'acquisition du véhicule BMW par son fils le 11 juin 2012 ;
[…] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] […] Vu les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, […] Ils avancent, au visa des articles L. 561-6, R. 561-12-1, L. 561-10, L. 561-10-1 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, […] Ils soulignent, au visa des articles L. 561-10-3 et L. 561-2 et L. 561-8 du code monétaire et financier, que la société [O] n'a pas respecté le principe d'interdiction de passer des opérations avec des sociétés bancaires écrans. […]