Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
I. – Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :
1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ;
2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
II. – Elles identifient et vérifient dans les mêmes conditions que celles prévues au I l'identité de leurs clients occasionnels et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.
III. – Lorsque le client souscrit ou adhère à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, les personnes concernées identifient et vérifient également l'identité des bénéficiaires de ces contrats et le cas échéant des bénéficiaires effectifs de ces bénéficiaires.
IV. – Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et que c'est nécessaire pour ne pas interrompre l'exercice normal de l'activité, les obligations mentionnées au 2° dudit I peuvent être satisfaites durant l'établissement de la relation d'affaires.
V. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 42
En France, la pièce maîtresse de cette législation se trouve dans le Code monétaire et financier, et plus spécifiquement à l'article L561-2 de ce Code. […] Ces mécanismes sont notamment encadrés par l'Article R561-20-1 du Code monétaire et financier, qui précise les modalités de déclaration aux autorités compétentes [11]. […] Les dispositions de l'Article L561-37 du Code monétaire et financier [16] évoquent notamment la possibilité pour les entreprises de rectifier leur conduite en adoptant des mesures spécifiques.
Lire la suite…[…] Les dispositions du code monétaire et financier sont susceptibles d'être applicables à un vendeur professionnel de NFT, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, même si à ce jour les NFTs sont exclus du règlement MiCA ( « Markets in Crypto-Assets »). Par précaution, une application extensive dudit article est recommandée. […] L'article L 561-5 du code monétaire et financier impose une obligation de vigilance à l'égard de la clientèle et notamment une obligation d'identification du client avant la réalisation d'une transaction. […]
Lire la suite…Décisions • 328
[…] Elle fait valoir que les dispositions des articles L. 561-5 et L. 561-10 du code monétaire et financier sont opposables par les autorités de contrôle, mais non par le client. Elle réplique que la souscription et la liste des pièces à recueillir sont d'ailleurs strictement encadrées par les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.
Lire la suite…- Sociétés·
- Papeterie·
- Contrat de crédit·
- Déchéance·
- Prêt·
- Usurpation d’identité·
- Taux légal·
- Plainte·
- Demande·
- Intérêt
[…] qui tenait le compte de son oncle, était tenue d'une obligation de vigilance et de connaissance de sa clientèle, conformément aux article L. 561-5 et suivants et R 561-5 et suivants du code monétaire et financier, reprenant, modifiant, complétant et codifiant les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière en particulier les règlements CRBF n° 97-02, 99-05 et 2002-01, que la mise en 'uvre de l'article L. 562-2 ancien du code monétaire et financier requiert des organismes financiers l'exercice de diligences, de vigilance constante et de détection des mouvements atypiques aux moyens d'outils de suivi et d'analyse du client, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Procuration·
- Banque·
- Compte·
- Vigilance·
- Chèque·
- Épargne·
- Monétaire et financier·
- Établissement de crédit·
- Ayant-droit
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 octobre 2019, n° 18/00202
[…] Par dernières conclusions notifiées le 09 juillet 2018, monsieur D Z prie pour l'essentiel la cour, au visa de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans ainsi que des articles 1134, 1147, 1289, 1315 (applicables) du code civil, L 561-5 et L 561-6 du code monétaire et financier:
Lire la suite…- Crédit·
- Compte·
- Banque·
- Virement·
- Client·
- Monétaire et financier·
- Retrocession·
- Devoir de vigilance·
- Faute·
- Négligence
C'est de manière assez surprenante que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023 que « [l]e respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires. […] init=true&page=1&query=21-12.335&searchField=ALL&tab_selection=all">arrêt du 21 septembre 2022 que « [l]es obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, […]
Lire la suite…