Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 5
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes :
1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le constituant du nantissement ;
2° Le constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier.
L'affaire est d'ailleurs relativement aisée ; en vertu de l'article L620-1 du code de commerce, il suffit en effet de démontrer que l'entreprise fait face à des difficultés insurmontables, […] Se fondant sur l'adage « Fraus omnia corrumpit » ces auteurs évoquaient la possibilité que le juge français considère que le montage correspondait en réalité à une fraude « à l'esprit de la loi ». […] /47/CE. [15]Hogan Lovells, Loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie juridique [16] Art 11 de la loi de 2005. [17] R.DAMMANN et A.LAVENANT Bulletin Joly.2013. [18] Art D.211-11 du Code Monétaire et Financier. [19] Sophie Rolland.
Lire la suite…[…] Arrêt n° 609 F-D […] comme l'a fait le tribunal, en application des articles 2355 et 2356 du Code civil relatifs au nantissement des meubles incorporels ; que l'affectation conventionnelle spéciale de ces titres nantis à la garantie des cautionnements de sous-traitance est d'ailleurs admise par la Société TOP MONTAGE qui estime devoir en retrouver la libre disposition, […] et surabondamment, la réalisation du nantissement se fait sur la base de la dernière valorisation disponible des titres nantis et non sur leur valeur au jour du nantissement, conformément aux articles L211-20 et D. 211-11 du Code monétaire et financier ; […]
[…] Attendu que les débiteurs principaux étaient MM. D, Z et A, Mme. C et la société QUEBEC INC […] 11 […] Attendu que l'article L. 211-20 du Code monétaire et financier dispose notamment que «le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou le cas échéant, l'émetteur». […] Attendu que l'article D. 211-11 du Code monétaire et financier dispose que « la mise en demeure prévue au V
[…] Le 11/10/2016, le CIC NORD OUEST informait M. […] — CONSTATER que la mise en demeure adressée par le CIC NORD OUEST le 25 mai 2016 à la société C.F.M ne comporte pas la seconde mention obligatoire présente par l'article D.211- 11 du Code monétaire et financier à peine de nullité de la mise en demeure […] Vu les articles L.211-20 et D.211-11 du Code monétaire et financier, […] X plaide la nullité de la mise en demeure de l'opération de réalisation du nantissement pour non-respect des dispositions de l'article D 211-11 du Code Monétaire et Financier, […] L'article D. 211-11 du Code monétaire et financier Créé par Décret n°2009-297 du 16 mars 2009 – art. 1 dispose :